Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Publié le 15 Oct 2024

Des commentaires négatifs sur les réseaux sociaux ne violent pas systématiquement le principe d'impartialité

Avocat en train de consulter des documents tout en analysant l'impact des réseaux sociaux sur l'impartialité dans les marchés publics

Lors d’une procédure de marchés publics, les élus et responsables administratifs doivent respecter le principe d’impartialité. Mais où se situe exactement la limite ? Une critique publique sur les réseaux sociaux suffit-elle à vicier la procédure ? Le Conseil d’État a tranché : non, à moins que la parole révèle un parti pris manifeste ou une animosité personnelle envers un candidat. Le juge apprécie concrètement la portée des propos : seule une animosité ou un parti pris explicite annule la procédure, pas une simple opinion mesurée.

La décision du Conseil d’État de juillet 2024

Le Conseil d’État juge que, si le principe d’impartialité s’impose au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative, son appréciation reste concrète. En qualifiant le commentaire litigieux d’atteinte à l’impartialité », alors que la modération des propos et le contexte de cette publication ne révélaient ni parti pris ni animosité personnelle » envers la société évincée, le juge des référés a inexactement qualifié les faits.

Quels étaient les faits de l’affaire ?

La commune de Sevran avait lancée une procédure ouverte pour déléguer la gestion de son marché forain. Deux candidats concouraient : la SOMAREP, délégataire sortant, et la société Les Fils de Madame A. Le conseil municipal a retenu cette dernière le 14 décembre 2023. La SOMAREP a saisi le juge des référés précontractuels, qui a annulé la procédure par ordonnance du 12 janvier 2024.

Qu’avait publié le président de la commission ? ?

Sous un message d’internaute consacré au marché, le conseiller municipal président délégué de la commission avait commenté : « Ce marché est mal géré (…) Le bail de concessionnaire doit être renouvelé en janvier prochain, c’est l’occasion de le réformer ». Des propos généraux sur la qualité du service, sans visée nominative contre la SOMAREP, délégataire en place.

Qu’a jugé le Conseil ? d’État sur la notation ?

Sur la notation, le Conseil d’État confirme que l’autorité concédante jouit d’une marge de liberté dans le choix de sa méthode d’évaluation. Tout en contrôlant qu’elle ne vide pas les critères de leur portée, le juge ne sanctionne que les méthodes entachées d’une véritable irrégularité. Or, même jugée discutable, une méthode n’est pas illégale : la charge de preuve incombe au candidat qui la conteste. En l’espèce, la SOMAREP n’a pas étayé son reproche selon lequel la notation aurait favorisé indûment un concurrent moins rigoureux.

Ce qu’il faut retenir pour votre situation

  • Pour les élus siégeant en commission : une expression publique mesurée reste possible, mais toute parole nominative ou hostile à un candidat expose la procédure à l’annulation.
  • Pour les collectivités : documenter le contexte des prises de parole et éviter les propos ciblés pendant la consultation.
  • Pour les candidats évincés : contester l’impartialité suppose de démontrer un parti pris concret, pas une simple apparence de défaveur.

La jurisprudence du Conseil d’État fixe un test concret pour déterminer si une parole dépasse la limite : y a-t-il animosité personnelle à l’égard d’un candidat nommé ou visé ? Y a-t-il parti pris manifeste, c’est-à-dire une volonté affichée de le défavoriser ? Si la réponse est non, la critique demeure admissible, même si elle porte sur la gestion en cours ou l’opportunité du renouvellement. Inversement, toute parole nominative dirigée contre un concurrent pendant la procédure, ou tout ton hostile, bascule du côté du risque d’annulation. Cette distinction n’est pas une permission de s’exprimer sans frein : elle établit le seuil légal au-delà duquel l’impartialité est réputée compromise.

Pour approfondir, consultez notre expertise sur le contentieux des contrats de la commande publique.

Télécharger l’article en PDFDocument PDF PDF41 KoTélécharger

© 2022 Cabinet Palmier - Tous droits réservés - Reproduction interdite sans autorisation.
Les informations juridiques, modèles de documents juridiques et mentions légales ne constituent pas des conseils juridiques
Table des matières
[print_posts pdf="yes" word="yes" print="yes"]
commentaires négatifs réseaux sociaux,
conseil d'état,
décision administrative,
délégation de service public,
impartialité marché public,

Résumer cet article avec :

Résumer cet article avec :

Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés