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Publié le 25 Sep 2024

Pas de transmission des déclarations de sous-traitance après la date limite de remise des offres

Bâtiment historique avec un toit orné, symbolisant les enjeux des marchés publics, en lien avec l'avocat marchés publics

Une déclaration de sous-traitance oubliée ne peut pas être ajoutée après la date limite de remise des plis, même avant la signature du marché. Pourquoi ? Parce qu’elle fait partie intégrante de l’offre. L’ajouter après le délai constitue une modification substantielle, interdite au nom de l’égalité de traitement entre les candidats. La distinction est essentielle : une régularisation de candidature (autorisée) ne doit pas être confondue avec une modification d’offre (prohibée). Cette jurisprudence du tribunal administratif de Rouen l’illustre parfaitement.

TA Rouen, 3 mai 2024, Société T.E.R.H. Monuments Historiques, n° 2204076

Le tribunal juge qu’admettre une déclaration de sous-traitance absente de l’offre initiale « ne représente pas une simple clarification ponctuelle ou une correction d’erreurs matérielles manifestes, mais affecte la vérification des capacités de cet opérateur et constitue une modification substantielle de son offre initiale ». L’acheteur a ainsi favorisé indûment l’attributaire et violé l’égalité de traitement

Les faits : absence d’engagement écrit du sous-traitant

La commune de Rouen avait lancé un appel d’offres pour la restauration de l’abbatiale Saint-Ouen. Pour le lot maçonnerie, le règlement exigeait la certification Qualibat 1413 ou des références équivalentes. L’attributaire, Normandie Rénovation, ne la détenait pas. Son mémoire technique indiquait seulement qu’elle était « susceptible de recourir à un sous-traitant » doté des moyens adaptés, sans produire le moindre engagement écrit de ce tiers.

La preuve des capacités : exigence de l’article R. 2143-12

La mention d’un recours éventuel à la sous-traitance ne suffit pas. L’article R. 2143-12 du code de la commande publique impose au candidat qui s’appuie sur un tiers de justifier des capacités de celui-ci et de prouver qu’il en disposera. Faute d’engagement écrit du sous-traitant au dépôt de l’offre, la preuve faisait défaut. La seule intention de solliciter la société Réatub ne constituait pas un moyen approprié.

Pourquoi le complément tardif est interdit : la jurisprudence Esaprojekt

L’acheteur avait invité la société à transmettre les documents relatifs au tiers. Mais ni l’article R. 2144-2 ni l’article R. 2144-6 n’autorisent à compléter une candidature irrecevable. Reprenant la jurisprudence Esaprojekt (CJUE, 4 mai 2017, C-387/14), le tribunal rappelle qu’aucun document absent de l’offre initiale ne peut être produit après la clôture.

Enjeux pratiques

  • Candidats : réunir avant la date limite tout engagement écrit du sous-traitant mobilisé, sous peine d’irrecevabilité définitive.
  • Acheteurs : distinguer la régularisation d’une candidature recevable de la modification d’offre, prohibée même sous couvert d’invitation uniforme.
  • Évincé classé second : l’irrégularité ouvre le droit à indemnisation du manque à gagner, ici fixé à 20 % du montant de l’offre.

En pratique : un candidat qui ignore cette règle risque l’irrecevabilité définitive de son offre, sans possibilité de régularisation ultérieure. Un acheteur public qui accepte un complément tardif s’expose à l’annulation du marché et au versement de dommages-intérêts à un concurrent évincé. L’engagement écrit du sous-traitant doit donc figurer dans le dossier de soumission initial, avec les preuves de ses capacités (certifications, références, etc.). C’est à ce prix que le candidat sécurise sa candidature et que l’acheteur respecte le principe d’égalité.

Pour approfondir, consultez notre expertise en droit de la commande publique et contentieux de la passation des marchés.

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Table des matières
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article R. 2144-6,
Article R2142-3,
Articles R2144-2,
candidature irrégulière,
capacités,
délai,
Dossier de candidature incomplet et régularisation,
Marché public,
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Monuments Historiques,
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preuve,
Recours aux capacités d’un sous-traitant,
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Régularisation candidature irrégulière,
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Sous-traitance,

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