Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Publié le 19 Août 2024

Un jugement d'irrecevabilité devenu définitif rend nulle et non avenue l'interruption de la prescription décennale

Conseil d'État français avec drapeaux, et chantier de travaux publics montrant des tuyaux et des gravats, illustrant les enjeux des marchés publics

Pour les acheteurs publics, maîtriser l’interruption de la prescription décennale est essentiel : toute demande en justice suspend le délai, mais cet effet s’efface rétroactivement si la demande est définitivement rejetée, sauf rejet pour incompétence de la juridiction. Cette règle, établie par le Conseil d’État en juin 2024, redessine les stratégies procédurales des collectivités et maîtres d’ouvrage publics pour sécuriser leurs requêtes avant l’expiration du délai décennal du code civil applicable aux marchés de travaux.

CE, 7 juin 2024, Communauté de communes des Pays du Sel
et du Vermois, n° 472662

Le Conseil d’État juge qu’un requérant « ne peut plus se prévaloir de l’effet interruptif attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement rejetée, quel que soit le motif de ce rejet, sauf si celui-ci résulte de l’incompétence de la juridiction saisie ». L’article 2243 du code civil anéantit donc l’interruption née d’une requête déclarée irrecevable.

Régime juridique : application de la garantie décennale aux marchés publics

Les articles 1792 et suivants du code civil valent pour les marchés publics de travaux (CE, 15 avril 2015, Commune de Saint-Michel-sur-Orge, n° 376229). Le référé-expertise interrompt la prescription (CE, 2 août 2011, Région Centre, n° 330982), à trois conditions : viser expressément les désordres concernés, émaner du titulaire du droit menacé et cibler celui qui bénéficierait de la prescription.

Piège procédural : les extensions d’expertise n’héritent pas de l’interruption initiale

Le maître d’ouvrage avait lancé l’expertise initiale, étendue ensuite quatre fois. Pour les extensions non sollicitées par lui, aucun effet interruptif ne jouait envers les constructeurs nouvellement visés : les trois conditions s’apprécient demande par demande. L’extension du 17 mars 2008, dont il était l’auteur, ne mentionnait pas les désordres des pédiluves extérieurs, signalés par l’expert en avril 2013. La prescription n’était donc pas interrompue pour ces désordres.

Le rejet définitif anéantit rétroactivement l’interruption de prescription

La requête au fond du 17 mars 2016 avait été rejetée pour irrecevabilité par le tribunal administratif de Nancy, confirmé en appel puis en cassation. Sur le fondement de l’article 2243 du code civil, la Cour écarte tout bénéfice de l’interruption. Le rejet définitif, même pour irrecevabilité, rend l’interruption non avenue. Seul le rejet pour incompétence juridictionnelle échappe à cette règle.

Enjeux pratiques

  • Maîtres d’ouvrage publics : vérifiez que chaque demande d’expertise vise nommément les désordres et constructeurs concernés avant l’expiration du délai décennal.
  • Collectivités : sécurisez la recevabilité de votre requête au fond, dont le rejet définitif efface rétroactivement l’interruption acquise.
  • Conseils et avocats : réservez l’exception d’incompétence, seule hypothèse maintenant l’effet interruptif malgré un rejet.

Ces trois niveaux d’action reflètent une même logique : l’interruption de la prescription décennale ne vaut que si deux conditions cumulatives sont remplies. D’une part, la demande (expertise ou action au fond) doit expressément viser les désordres et les constructeurs concernés, sine qua non de l’effet interruptif. D’autre part, la demande ne doit pas être définitivement rejetée pour un motif autre que l’incompétence : un rejet pour irrecevabilité, absence de qualité, ou dépassement du délai anéantit rétroactivement l’interruption acquise. Il faut donc vérifier en amont que chaque demande satisfait ces critères avant l’expiration du délai, faute de quoi la collectivité ou le maître d’ouvrage public perd tout recours contre les constructeurs défaillants.

Pour aller plus loin, consultez notre expertise sur la responsabilité décennale des constructeurs dans les marchés publics de travaux.

Télécharger l’article en PDFDocument PDF PDF41 KoTélécharger

© 2022 Cabinet Palmier - Tous droits réservés - Reproduction interdite sans autorisation.
Les informations juridiques, modèles de documents juridiques et mentions légales ne constituent pas des conseils juridiques
Table des matières
[print_posts pdf="yes" word="yes" print="yes"]
action en justice,
Action en justice et interruption prescription décennale,
CE 7 juin 2024,
code civil,
Communauté de communes des Pays du Sel et du Vermois,
conseil d'état,
effet interruptif,
extension d'expertise,
garantie décennale,
interruption de prescription,
Jugement définitif et interruption prescription décennale,
marchés publics de travaux,
n° 472662,
prescription décennale,
rejet de requête,

Résumer cet article avec :

Résumer cet article avec :

Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés