Un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public qui avait des chances sérieuses de l’emporter a droit à l’indemnisation de son manque à gagner. La méthode de calcul, longtemps débattue, vient d’être clarifiée par le Conseil d’État (31 octobre 2024) : le juge soustrait au chiffre d’affaires non réalisé les charges variables et une quote-part des coûts fixes affectée à l’exécution du marché. Cette jurisprudence redéfinit les attentes des acheteurs publics et des entreprises en litige, et guide les experts dans la quantification du préjudice.
CE 31 octobre 2024, Métropole Aix-Marseille Provence, n° 490242
Selon le Conseil d’État, le manque à gagner s’évalue en soustrayant du chiffre d’affaires non réalisé l’ensemble des charges variables et la quote-part des coûts fixes affectée à l’exécution du marché. Cette approche repose sur le postulat qu’une partie des frais généraux (loyers, structures administratives, assurances) aurait nécessairement contribué à l’exploitation du contrat perdu, indépendamment de tout surcoût direct.
Les faits de l’espèce : l’éviction de SMA Vautubière
La société SMA Vautubière avait été écartée du lot n° 2 d’un marché de transport et de traitement de déchets attribué en 2017 par la métropole Aix-Marseille Provence. Le tribunal administratif de Marseille avait résilié le contrat et condamné la métropole à verser 109 904,34 euros à l’entreprise, dont l’éviction avait été jugée irrégulière pour un motif tiré d’un conflit d’intérêts.
La position initiale de la cour d’appel : rejet de la quote-part de coûts fixes
Après expertise, la cour administrative d’appel de Marseille a porté l’indemnité à 1 742 190 euros. Pour évaluer le manque à gagner, elle avait écarté la prise en compte des coûts fixes, sauf à démontrer l’existence de coûts fixes supplémentaires induits par le marché, enfermant ainsi le contrat dans une bulle comptable isolée.
Le revirement du Conseil d’État : obligation d’intégrer les coûts fixes
La Haute juridiction confirme d’abord que le préjudice certain s’apprécie en tenant compte de l’aléa d’exploitation et de la durée du contrat (CE, 24 avril 2024, Commune de la Chapelle d’Abondance, n° 472038). Elle censure ensuite la cour pour erreur de droit : il lui incombait de soustraire la part des coûts fixes affectée à l’exécution du marché, même sans frais supplémentaires. L’affaire est renvoyée.
Enjeux pratiques
- Entreprises évincées : documentez la ventilation des charges variables et la quote-part de coûts fixes imputable au marché pour étayer le calcul.
- Acheteurs publics : anticipez une indemnisation évaluée au niveau global de l’entreprise, non sur les seuls surcoûts directs.
- Experts et conseils : construisez le calcul en bénéfice net réel, intégrant l’aléa d’exploitation et la durée d’exécution.
Concrètement, cette jurisprudence implique de réévaluer les dossiers d’indemnisation antérieurs où la cour d’appel avait rejeté la prise en compte des coûts fixes, comme en l’espèce. Le candidat évincé doit désormais produire une expertise comptable décomposant les charges, y compris la ventilation des frais généraux (loyers, salaires de structure, amortissements) proratisés au contrat perdu. Le manque à gagner ne se limite plus à la « bulle comptable » du marché seul, mais s’apprécie au niveau de la rentabilité nette de l’entreprise, aléa d’exploitation compris. Cette approche, plus favorable aux candidats évincés, renforce le pouvoir dissuasif de l’indemnisation.
Pour approfondir, consultez notre expertise en droit des marchés publics et contentieux de l’éviction.
