L’action en restitution née de l’annulation totale du contrat, ou d’une clause divisible, se prescrit par cinq ans à compter du jour où le juge révèle l’illégalité. Jusque-là, le créancier est réputé ignorer légitimement l’existence de sa créance. Le Conseil d’État fixe ainsi le point de départ de la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du code civil.
CE 17 mai 2024, Société SMA Energie, n° 466568
Le juge approuve la cour administrative d’appel de Marseille d’avoir estimé qu’EDF « devait être regardée comme ignorant légitimement l’existence de sa créance jusqu’au jour où le juge du contrat prononce … l’annulation de la clause litigieuse ». Le point de départ coïncide avec la décision juridictionnelle, non avec les versements indus successifs.
Quels étaient les faits à l’origine du litige ?
La société SMA Energie exploite une installation de stockage de déchets non dangereux produisant de l’électricité à partir du biogaz. Elle avait conclu avec EDF, le 23 avril 2010, un contrat d’achat obligatoire. L’article 5 des conditions particulières prévoyait une prime à la méthanisation, alors que l’arrêté du 10 juillet 2006 exclut ce type d’installation de ce bénéfice, versé à tort pendant plusieurs années.
Qu’a jugé le Conseil d’État sur la clause divisible ?
Prolongeant la jurisprudence Béziers I, le Conseil d’État confirme que le juge peut annuler une clause illicite dès lors qu’elle est divisible du reste du contrat. La clause tarifaire n’avait pas conditionné le consentement global des parties : son annulation s’imposait, l’irrégularité n’affectant qu’elle. Saisi par voie d’exception, le juge aurait pu se borner à l’écarter.
Quand court le délai de prescription ?
Les prestations exécutées sur le fondement d’une clause invalidée ouvrent droit à restitution. L’action obéit au délai quinquennal de l’article 2224, qui court du jour où le titulaire a connu les faits lui permettant d’agir. Le Conseil d’État rattache ce point au jugement d’annulation, sous une réserve non tranchée : le débiteur pourrait-il prouver une connaissance antérieure de la créance ?
Dans le cas SMA Energie, le jugement d’annulation a été rendu, et le délai de cinq ans a commencé de courir à compter de cette date. EDF, qui avait versé la prime de méthanisation pendant plusieurs années sans que le juge ne prononce l’annulation, était réputée ignorer légalement l’illégalité jusqu’au prononcé. Cependant, la jurisprudence laisse entendre que le débiteur pourrait échapper à cette présomption en prouvant une connaissance antérieure : par exemple, si EDF avait pu accéder à l’arrêté de 2006 excluant ces installations, ou si une correspondance interne attestait de doutes sur la légalité. Cette charge de preuve reste délicate et justifie de sécuriser la documentation contractuelle.
Délai de prescription : obligations selon votre rôle
- Acheteurs publics et opérateurs : agir en restitution dans les cinq ans suivant la décision d’annulation pour préserver la créance.
- Cocontractants débiteurs : documenter toute connaissance antérieure de l’illégalité, susceptible de réduire le délai utile de l’adversaire.
- Rédacteurs de contrats : isoler les clauses tarifaires divisibles afin de cantonner les effets d’une éventuelle annulation.
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