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Fait du prince : inapplicabilité aux mesures nouvelles en cas de politique publique établie

Statue de la Justice tenant une balance, à gauche, et un chevalier en armure lisant un livre dans un jardin, à droite

Le fait du Prince est une théorie du droit administratif des contrats publics : elle indemnise le cocontractant dont l’équilibre économique est rompu par une mesure imprévisible et injustifiée de l’administration. Mais cette protection ne joue pas lorsque la mesure nouvelle prolonge une politique publique engagée et connue avant la signature du contrat. L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 6 novembre 2024 Société Indigo Infra France l’illustre : le concessionnaire de parkings parisiens ne pouvait invoquer l’imprévisibilité de restrictions de circulation inscrites dans une démarche municipale ancienne. Cette décision trace une ligne claire : l’imprévisibilité s’apprécie concrètement, au regard du principe de la mesure comme de l’ampleur de ses effets sur l’équilibre économique.

Arrêt CAA Paris 6 novembre 2024 :
Société Indigo Infra France (n° 22PA02692)

La cour écarte le fait du Prince : les restrictions de circulation adoptées par la Ville de Paris après 2011 prolongeaient une politique engagée dès 2007. Professionnel du stationnement urbain, le concessionnaire ne pouvait en ignorer les effets. L’imprévisibilité fait défaut, tant dans le principe des mesures que dans l’ampleur de leurs conséquences financières.

Les faits : parcs de stationnement et restrictions de circulation

En novembre 2011, Vinci Park France, aux droits de laquelle vient Indigo Infra France, signe deux contrats d’affermage de huit ans sur les parcs souterrains « Lobau » et « Madeleine-Tronchet ». La Ville multiplie ensuite les restrictions : piétonnisation des berges, fermeture du tunnel des Halles, « zone 30 », plan vélo. En décembre 2019, la société réclame 11 499 000 euros au titre d’un préjudice d’exploitation.

Le fait du Prince écarté : continuité de la politique publique

Le fait du Prince indemnise le cocontractant frappé par une mesure imprévisible de l’administration contractante. Or la Ville avait adopté un Plan climat de déplacement dès octobre 2007, le maire avait annoncé la reconquête des berges en avril 2010, et les dossiers de consultation imposaient aux candidats de s’inscrire dans cette démarche. La baisse du trafic, de 3,4 % par an entre 2011 et 2019, ne pouvait surprendre un professionnel.

Distinction cruciale : fait du Prince vs. imprévision

Imprévision et auteur juridique de la mesure : l’imprévision supposerait un événement extérieur à l’administration contractante. Indigo invoquait l’avis conforme du préfet préalable à l’arrêté du 18 octobre 2016 créant une aire piétonne, espérant ainsi faire basculer la mesure dans le camp de l’imprévisible. La cour écarte cet argument : seul compte l’auteur juridique formellement responsable. Puisque l’arrêté émanait de la maire, cocontractante, aucune indemnité d’imprévision n’était justifiée. En l’absence de clause contractuelle d’équilibre, la Ville n’avait pas non plus l’obligation d’ajuster les conditions du contrat par avenants. Ce régime rigoureux s’applique à tous les contrats publics sans stipulation de partage des risques circulatoires.

Enjeux pratiques

  • Concessionnaires : intégrez dès l’offre les orientations publiques connues ; elles neutralisent l’imprévisibilité et ferment la voie du fait du Prince.
  • Collectivités : documentez vos politiques et rappelez-les dans les dossiers de consultation pour sécuriser vos mesures de police.
  • Rédacteurs de contrats : insérez une clause expresse pour partager le risque lié aux restrictions de circulation à venir.

En pratique : cette jurisprudence redéfinit l’étendue du risque circulatoire. Lors de l’audit précontractuel, vérifiez l’existence de plans sectoriels antérieurs (plans climat, schémas de mobilité, documents d’urbanisme). Documentez-les dans le mémoire de l’affaire pour démontrer au juge que le cocontractant les connaissait. Dans la rédaction du contrat, insérez une clause d’équilibre qui prévoit un mécanisme d’ajustement tarifaire ou de résiliation à titre onéreux si les mesures futures franchissent un seuil mesurable (par exemple, baisse du chiffre d’affaires > 10 % annuelle). Cette approche crédibilise la prévisibilité et limite le contentieux relatif au fait du Prince.

Pour approfondir, consultez notre expertise sur l’exécution des contrats publics et la responsabilité contractuelle des personnes publiques.

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Table des matières
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Concessions urbaines stationnement,
Équilibre économique contrat public,
Fait du Prince inapplicabilité,
Imprévisibilité mesures nouvelles,
Loyauté contractuelle administration,
Mesures restrictives circulation automobile,
Politique publique et responsabilité,

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