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Publié le 10 Jan 2025

L'assureur dommages-ouvrage peut exercer son action subrogatoire quand bien même les réserves n'ont pas été levées

Chantier de construction avec grues en arrière-plan et document juridique sur un bureau, illustrant le rôle de l'avocat marchés publics

Lorsque des réserves restent non levées à la réception d’un chantier, l’assureur dommages-ouvrage peut-il indemniser le maître d’ouvrage et exercer un recours contre les constructeurs ? Le Conseil d’État tranche : oui, à condition qu’une mise en demeure infructueuse ait précédé le versement. Cette décision du 31 octobre 2024 clarifie les droits de chaque partie et précise la gestion des sinistres décennaux en contexte de contrats administratifs.

CE 31 octobre 2024 : décision Bureau Veritas Construction
(n° 488920)

Le Conseil d’État juge que « la seule circonstance que les désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux, ce qui a pour effet de maintenir l’obligation contractuelle des constructeurs d’y remédier, ne fait pas obstacle à ce que l’assureur verse, en exécution de l’assurance dommages ouvrage, à son assuré une indemnité correspondant au coût des réparations nécessaires ».

Contexte : fissures de charpente et fermeture prolongée du stade régional

Les travaux de réhabilitation du stade couvert régional de Liévin sont réceptionnés en août 2009 avec réserves. Celle relative aux fissures de la charpente en bois n’est jamais levée. L’aggravation des désordres contraint le propriétaire à fermer l’équipement de 2012 à 2017, la charpente menaçant de s’effondrer. L’assureur dommages-ouvrage, Axa France Iard, préfinance l’expertise, règle les réparations, puis réclame le remboursement aux constructeurs par la subrogation de l’article L. 121-12 du code des assurances.

Réserves non levées : obstacle à l’indemnité assurantielle ? Non, selon le Conseil d’État

La subrogation suppose une indemnité versée en exécution du contrat d’assurance. L’article L. 242-1 prévoit que la garantie joue lorsque, après réception et mise en demeure infructueuse, l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations. Tel était le cas. La cour pouvait donc retenir, sans se contredire, la responsabilité contractuelle des constructeurs et la couverture assurantielle des désordres réservés.

La subrogation fonctionne selon une séquence précise. À la réception, les réserves notifient au constructeur ses obligations résiduelles. Après mise en demeure infructueuse, l’assureur intervient : il indemnise le maître d’ouvrage pour les réparations nécessaires, puis se substitue à ses droits pour réclamer le remboursement au constructeur défaillant. Le Conseil d’État confirme que cette chronologie demeure valide même si les réserves n’ont jamais été formellement levées. Cela signifie que l’absence de levée de réserves n’annihile pas l’indemnité : elle maintient simplement la responsabilité contractuelle du constructeur parallèlement à l’intervention assurantielle.

Enjeux pratiques

  • Pour les assureurs : mobiliser la garantie malgré des réserves non levées ouvre un recours subrogatoire, à condition d’établir une mise en demeure restée infructueuse.
  • Pour les constructeurs : la réserve maintient la responsabilité contractuelle, mais n’immunise pas contre l’action de l’assureur.
  • Pour les maîtres d’ouvrage publics : le code des assurances s’applique aux marchés publics, sous réserve des règles d’ordre public des contrats administratifs.

Pour les contrats administratifs (marchés publics), cette décision pose un cadre clair : l’assureur peut invoquer la garantie décennale indépendamment du statut de la réception (réserves levées ou non), dès lors que la mise en demeure est établie. Cependant, le pouvoir de révocation et les principes de transparence propres aux marchés publics peuvent limiter les accords amiables entre assureur et constructeur. Il faut ainsi anticiper les délais de contentieux administratif (recours pour excès de pouvoir notamment) qui peuvent s’ajouter ou se superposer aux actions subrogatoires en droit privé.

Pour approfondir, consultez notre expertise consacrée à la responsabilité décennale des constructeurs et aux recours en garantie.

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Table des matières
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Action subrogatoire de l’assureur,
Assurance dommages-ouvrages,
Assurance dommages-ouvrages subrogation,
CE 31 octobre 202 n° 488920,
Code des assurances L.242-1,
Désordres à caractère décennal,
Garantie décennale des constructeurs,
Indemnisation des désordres décennaux,
Réserves à la réception des travaux,
Responsabilité contractuelle des constructeurs,

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