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Publié le 15 Oct 2024

Exclusion de candidature obligatoire pour l'entreprise ayant eu accès au BPU de son concurrent

Un individu masqué observant à l'aide de jumelles, à côté d'un marteau de juge et de menottes, illustrant les enjeux de l'avocat marchés publics

L’accès à des informations confidentielles d’un concurrent constitue un motif d’exclusion obligatoire en marchés publics, dès lors que l’acheteur en a connaissance. Cette obligation, consacrée par le tribunal administratif de Pau (9 juillet 2024), concerne trois acteurs : le candidat qui doit sécuriser la rédaction de son offre, l’acheteur public tenu de détecter et prouver l’accès inégal, et le candidat évincé qui peut contester via le référé précontractuel. Le bordereau des prix unitaires, bien que document partiel, suffit à rompre l’égalité de traitement et justifie l’exclusion.

TA Pau, ord., 9 juillet 2024, Sté Olinn Services, n° 2401526

La société attributaire, dont la gérante avait rédigé le bordereau des prix d’une concurrente, « doit être regardée comme ayant, dans le cadre de la procédure de passation en cause, entrepris d’influencer la prise de décision de l’acheteur ». Le pouvoir adjudicateur « pouvait et devait légalement exclure » cette entreprise au titre de l’article L. 2141-8 du code de la commande publique.

Quels faits sont à l’origine du litige ?

Le parc national des Pyrénées a lancé en octobre 2023 une consultation pour la location longue durée de véhicules. Deux offres sont déposées, celle d’Olinn Services et celle de Geslease, finalement retenue. Or la gérante de Geslease, Mme C., avait accompagné Olinn Services dans la préparation de son offre et rédigé son bordereau des prix unitaires, au moment même où elle créait l’entreprise concurrente.

Qu’a jugé le tribunal sur la confidentialité du BPU ?

Le détail des prix unitaires constitue une information confidentielle susceptible de rompre l’égalité entre candidats. Le juge n’exige pas l’accès à l’intégralité de l’offre ni au mémoire technique. Peu importe que les manœuvres se déroulent entre entreprises : il suffit que l’acheteur en ait eu connaissance. Le Conseil d’État réserve toutefois ce dispositif aux démarches actives dont l’opérateur connaît le caractère déloyal (CE 2 février 2024, Sté Suez Eau France, n° 489820).

Quelle portée pour l’obligation d’exclusion ?

L’article L. 2141-8 du code de la commande publique énumère un motif d’exclusion facultatif. Cependant, le tribunal administratif renforce cette portée en invoquant le principe d’égalité de traitement entre candidats (article L. 3) : dès lors que l’acheteur a connaissance de l’accès à une information confidentielle, l’exclusion cesse d’être optionnelle et devient une obligation. L’acheteur peut encore échapper à cette obligation en prouvant son ignorance totale des faits. Dans l’arrêt Olinn Services, la preuve de la connaissance s’établit simplement : la gérante de l’entreprise concurrente figurait en copie visible du courriel contenant l’offre adressée au parc national.

Détection du risque et éléments de preuve

  • Acheteurs publics : vérifiez les destinataires des échanges ; dès que la connaissance d’un accès confidentiel est établie, l’exclusion devient obligatoire.
  • Opérateurs économiques : ne confiez pas la rédaction de votre offre à un prestataire susceptible de candidater au même marché.
  • Candidats évincés : le référé précontractuel permet de sanctionner un avantage indu, même obtenu indirectement.

Mesures de sécurisation recommandées : En amont du lancement de l’appel d’offres, l’acheteur public doit auditer les tiers impliqués dans la rédaction technique ou commerciale (conseil externe, prestataire de rédaction, expert indépendant) afin de vérifier l’absence de lien avec les candidats pressentis. Pour les opérateurs économiques, la traçabilité des contributeurs à l’offre (qui rédige, qui relit, qui valide) doit être documentée et conservée. Cette documentation devient décisive en cas de contestation et permet d’établir l’absence de manœuvre déloyale, dès lors que le référé précontractuel requiert une connaissance active du caractère inégal de l’accès.

Pour approfondir, consultez notre expertise en droit de la commande publique et sur la sécurisation des procédures de passation.

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accès aux informations,
déloyauté concurrence,
égalité de traitement,
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