Les acheteurs publics s’interrogent souvent sur l’exclusion de candidats ayant gravement manqué à leurs obligations lors d’un marché antérieur. Mais attention : pour que cette exclusion soit valide, l’acheteur doit pouvoir justifier d' une sanction effective et documentée. Une plainte en cours, une mise en demeure préfectorale ou une amende modique ne suffisent pas. Ce jugement du tribunal administratif de Marseille (2 décembre 2024) rappelle strictement les contours de la notion de « sanction comparable » et expose les risques d’annulation pour l’acheteur comme pour les recours pour le candidat évincé.
TA Marseille, ord. 2 décembre 2024, Société ENSO, n° 2411745
Selon l’article L. 2141-7 du code de la commande publique, l’acheteur peut exclure les candidats ayant, dans les trois années précédentes, dû verser des dommages et intérêts, subi une résiliation ou fait l’objet d’une « sanction comparable » pour un manquement grave lors d’un contrat antérieur. Le tribunal précise ici strictement les contours de cette notion.
Quels faits ont motivé l’exclusion ?
La communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles avait lancé un marché de transport et traitement de déchets. Candidate au lot des encombrants,, la société ENSO est exclue par courrier du 6 novembre 2024, au motif d’un manquement grave envers la métropole de Nice lors d’un marché antérieur. Or cette appréciation reposait uniquement sur un reportage télévisé évoquant une information judiciaire, sans résiliation ni condamnation pécuniaire. ENSO saisit le juge des référés précontractuels pour obtenir l’annulation de cette exclusion.
Qu’a jugé le tribunal ?
Le juge écarte toute sanction comparable tant que l’action pénale n’a pas abouti : une plainte avec constitution de partie civile ne vaut pas sanction si l’information judiciaire reste pendante. La mise en demeure préfectorale du 28 avril 2023, à laquelle ENSO s’était conformée, n’en est pas davantage une. Quant à l’amende administrative de 5 000 euros, elle visait ENSO Aix-la-Duranne, entité distincte, n’émanait pas du cocontractant et restait trop modique.
Cette décision fixe trois critères cumulatifs pour qu’une sanction soit « comparable » au sens de l’article L. 2141-7 : elle doit être effective et finalisée (une procédure pénale pendante ne compte pas), émaner du cocontractant initial (une amende frappant une filiale distincte ne peut être opposée au groupe), et revêtir une consistance minimale (5 000 euros jugée trop modique pour justifier une exclusion). L’acheteur public ne peut donc s’appuyer sur des indices d’alerte isolés ou sur des mesures administratives légères.
Le tribunal annule la décision d’exclusion et l’attribution à Suez RV Méditerranée, en ordonnant la reprise de la procédure au stade de l’analyse des offres, sous réserve d’un autre motif valable.
Bonnes pratiques et recours : guide pour acheteurs, collectivités et candidats
- Acheteurs : fondez l’exclusion sur une sanction effective et documentée ; un reportage ou une procédure pénale non aboutie ne suffisent pas.
- Collectivités : vérifiez l’identité juridique du candidat ; une sanction frappant une société liée mais distincte ne peut lui être opposée.
- Candidats évincés : contestez toute amende modique ou mesure émanant d’un tiers, insuffisante au sens de l’article L. 2141-7.
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