Engager une action en référé précontractuel suppose de comprendre les limites strictes du contrôle judiciaire. Le juge du référé précontractuel ne se substitue jamais à l’acheteur pour apprécier la valeur des offres : il contrôle seulement l’absence de dénaturation manifeste. Un effectif supérieur, des délais raccourcis ou une expérience antérieure ne justifient pas à eux seuls une meilleure notation. Cette décision du TA Versailles illustre comment documenter efficacement une offre et évaluer le réalisme d’une action contentieuse.
La décision : TA Versailles, 10 janvier 2025
Le tribunal confirme une ligne constante : il ne lui appartient pas de juger les mérites respectifs des offres, mais de « vérifier que le pouvoir adjudicateur n’a pas dénaturé le contenu d’une offre en méconnaissant ou en altérant manifestement les termes » et procédé ainsi à la sélection de l’attributaire en méconnaissance du principe d’égalité de traitement des candidats.
Contexte de l’affaire
Le 20 septembre 2024, le groupement hospitalier de territoire Yvelines Sud a lancé un appel d’offres ouvert pour un accord-cadre de travaux d’entretien et d’aménagement, divisé en seize lots. La société SRG, titulaire sortante, a soumissionné pour les lots 4A et 4B. Informée du rejet de ses offres le 9 décembre 2024, elle a saisi le juge du référé précontractuel pour obtenir l’annulation au stade de l’analyse.
Contrôle du juge : les moyens humains ne se résument pas aux effectifs
SRG invoquait une erreur manifeste sur le sous-critère « moyens humains » : elle affectait 14 compagnons, soit plus que les effectifs globaux de l’attributaire. L’argument arithmétique n’a pas convaincu. L’appréciation de l’organisation proposée et de l’adéquation des profils relève de la seule compétence du centre hospitalier. Le mémoire technique étant jugé insuffisant, aucune dénaturation n’était caractérisée.
Méthodologie et expérience : quand l’égalité prime sur l’antériorité
Sur la « méthodologie d’étude du besoin », SRG invoquait des délais plus courts et sa qualité de titulaire sortante. Le juge relève qu’une trame de DOE concernait un collège, non un établissement hospitalier : cette différence de secteur n’établissait donc pas une supériorité méthodologique. Surtout, le juge refuse de prêter automatiquement plus de poids à l’expérience passée, car ce bonus créerait une inégalité de traitement entre candidats. Classée 6ᵉ sur les deux lots, SRG ne démontrait aucune lésion au sens de la jurisprudence Smirgeomes (CE, sect., 3 oct. 2008, n° 305420)) : trop loin du premier attributaire.
Enjeux pratiques
La jurisprudence Smirgeomes impose que le requérant démontre une lésion certaine : être classé loin des premiers attributaires rend cette démonstration quasi impossible. Avant d’agir en référé précontractuel, un avocat vérifie donc trois éléments : le rang de votre offre, la marge de l’écart avec l’attributaire, et la plausibilité d’une dénaturation caractérisée (et non une simple différence d’appréciation). Ce filtre amont prévient des frais inutiles.
- Candidats : documentez la qualité et l’organisation de vos équipes, car le nombre de collaborateurs affectés ne justifie pas à lui seul une meilleure note.
- Acheteurs : motivez précisément l’analyse des sous-critères pour sécuriser votre marge d’appréciation face au contrôle de dénaturation.
- Requérants : vérifiez votre classement avant d’agir, un rang éloigné des premiers faisant obstacle à la démonstration d’une lésion.
Pour approfondir, consultez notre expertise sur le contentieux de la passation des marchés publics.
