TA Paris, Ord.16 novembre 2017, Sté Loisir Associés, n°1716925 Cette affaire donne l’occasion de rappeler les précautions qu’il convient de prendre en cas de contestation d’une décision refusant le renouvellement d’un contrat. La ville de Paris accueille chaque année, depuis 2008, pour environ deux mois à compter de la mi-novembre, un marché de Noël sur […]
TA Rennes, 15 juin 2017, Sté A…., req.n°1600383 Par jugement en date du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Rennes annule le contrat conclu entre une commune et une société de conseil ayant pour objet l’assistance à maîtrise d’ouvrage en vue de la réalisation d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), en considérant que les prestations […]
CE 21 avril 2017, Société FM projet, n°394606 La société FM projet, opérateur aménageur de communications électroniques intervenant dans les opérations de montée en débit, a saisi l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) d’une demande de communication de la décomposition détaillée des coûts des offres de référence de la société Orange, […]
TA Amiens, Ord.24 mars 2017, M. Frédéric P., n°1700710 Avocats, personnes publiques et personnes privées chargées d’un service public : adressez vos requêtes via télérecours ! Par une décision du Ministre de l’Intérieur, il a été constaté la perte de validité du permis de conduire de M. Frédéric P., pour solde de points nuls. Ce dernier a […]
Le Cabinet Palmier – Brault – Associés est un cabinet spécialisé en Droit public. Les avocats du cabinet décryptent pour vous les actualités jurisprudentielles importants du droit public (urbanisme, droit des collectivités territoriales, etc….).