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Publié le 12 Juin 2024

Quelles règles de prescription pour les indemnités d'occupation sans titre du domaine public ?

Train de voyageurs stationné à quai, illustrant le contexte des infrastructures publiques et la réglementation des avocats en marchés publics

Un occupant sans titre du domaine public engage la responsabilité du gestionnaire, mais selon quel délai de prescription ? La réponse varie selon qu’on est gestionnaire cherchant à recouvrer une indemnité, collectivité confrontée à une occupation irrégulière, ou occupant contestant une demande devenue ancienne. L’arrêt du Conseil d’État du 15 avril 2024 (SNCF Réseau) tranche : l’indemnité d’occupation sans titre. relève du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. L’article 2224 du code civil s’applique seul : l’action se prescrit par cinq ans à compter de la date à laquelle le gestionnaire a eu ou devait avoir connaissance de l’occupation irrégulière, et non au premier jour de chaque période annuelle comme pour les redevances domaniales.

CE 15 avril 2024, SNCF Réseau, n° 470475

Le Conseil d’État juge que les actions tendant à réparer le préjudice né d’une occupation sans titre « ne sont pas relatives à des produits ou redevances du domaine public au sens de l’article L. 2321-4 » du CGPPP. Elles relèvent de la responsabilité pour faute de l’occupant et se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance effective ou présumée de l’irrégularité.

Quand la prescription court-elle ?

SNCF Réseau avait fait constater par huissier, le 25 juillet 2019, qu’un exploitant occupait sans droit ni titre un entrepôt de 158 m² et un terrain de 402 m² dans l’emprise de la gare de triage de Vaires-Torcy. Le tribunal administratif de Melun l’avait condamné à verser des indemnités pour la période courant de 2014. L’occupant contestait la condamnation relative à l’année 2014, qu’il estimait prescrite.

Quelles causes interrompent la prescription ?

La cour administrative de Paris s’était fondée sur l’article L. 2321-4 du CGPPP. L’indemnité devenait selon elle exigible à l’issue de chaque période annuelle, celle de 2014 étant due au 1er janvier 2015, et le constat d’huissier du 25 juillet 2019 interrompait une prescription non acquise. Ce rattachement aux règles domaniales constitue l’erreur de droit censurée

Redevance contractuelle ou indemnité : deux régimes différents

La redevance due par un occupant régulier est payable d’avance et annuellement : exigible au début de chaque année, elle se prescrit selon le CGPPP. L’indemnité d’occupation sans titre devient exigible au terme de chaque journée irrégulière et relève de l’article 2224. Seules jouent les causes d’interruption des articles 2240, 2241 et 2244 ; un constat d’huissier n’en fait pas partie.

Concrètement, seule une demande en justice ou une demande indemnitaire écrite au gestionnaire peut interrompre la prescription quinquennale. Un simple constat d’huissier, sans action en recouvrement qui suit, ne gèle pas les délais : c’est le piège avéré dans l’affaire SNCF Réseau. Pour protéger ses droits, le gestionnaire doit engager une procédure formelle avant l’expiration des cinq ans.

Portée pratique

  • Gestionnaires du domaine : la prescription court cinq ans à partir de votre connaissance effective ou présumée de l’occupation ; Agissez sans délai en adressant une demande indemnitaire écrite ou une assignation en justice ; un constat d’huissier seul n’arrête pas le délai.
  • Collectivités : distinguez l’occupant régulier (qui verse une redevance prescriptible selon le CGPPP au 1er janvier de chaque année) de l’occupant sans titre (qui doit une indemnité de cinq ans courant de votre connaissance). Les deux régimes de prescription sont incompatibles.
  • Occupants : vérifiez la date d’une première demande indemnitaire écrite ou d’une assignation : seules ces démarches interrompent les cinq ans. Un constat d’huissier sans suite n’est pas interruptif.

Pour approfondir, consultez notre expertise en droit du domaine public et contentieux de l’occupation sans titre.

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CE 15 avril 2024,
Droit public,
Indemnité d’occupation sans titre du domaine public,
n° 470475,
Occupation sans titre du domaine public,
Prescription indemnité domaine public,
SNCF Réseau,

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