Tél : 01 42 22 09 18
Fax : 01 42 22 10 03
Publié le 15 Août 2024

Concessions : une méthode de notation ne peut pas faire prévaloir le rang de classement sur la note obtenue

Main tenant un graphique en hausse à gauche et un ordinateur portable affichant des données de notation d'offres à droite

Cet article s’adresse à trois profils distincts. Juristes et autorités concédantes doivent comprendre que toute méthode de notation fondée sur une conversion des rangs risque d’être jugée irrégulière. Les candidats évincés doivent savoir qu’une offre écartée n’autorise l’annulation que si elle aurait pu réellement remporter le marché. Collectivités lanceuses d’appels d’offres doivent anticiper les vices de procédure pour éviter une annulation coûteuse. Le Conseil d’État a tranché en 2024 : la notation par moyenne pondérée des rangs neutralise la hiérarchisation des critères et expose la concession de service public à l’annulation.

CE, 7 juin 2024, société RATP Développement, n° 489404

Une méthode d’évaluation est irrégulière lorsque ses modalités neutralisent, par elles-mêmes, la hiérarchisation des critères et risquent de conduire à ce que l’offre présentant le meilleur avantage économique global ne soit pas retenue. Peu importe qu’elle ait été portée à la connaissance des candidats dans les documents de la consultation.

Quels étaient les faits ?

En juillet 2022, la communauté d’agglomération Quimper Bretagne Occidentale a lancé une consultation pour renouveler sa délégation de service public de mobilités, sur 2024-2030. Trois opérateurs concouraient. La délégation a été attribuée à RATP Développement, au détriment de Keolis et Transdev, dont les offres ont été écartées à l’issue de la procédure.

Qu’a jugé le juge des référés ?

Saisi par Keolis et Transdev, le juge des référés précontractuels de Rennes a annulé toute la procédure. Il a estimé que la méthode, fondée exclusivement sur le classement critère par critère, ne garantissait pas le choix de l’offre la plus avantageuse. Son ordonnance du 31 octobre 2023 a été attaquée en cassation par la collectivité et RATP Développement.

Pourquoi cette méthode pose problème : si un critère est déclaré prioritaire (par exemple, la performance environnementale), mais qu’on le classe simplement par rang (1er, 2e, 3e offre) avant de convertir ces rangs en points, une offre excellente sur ce critère peut être rattrapée par ses faiblesses sur d’autres critères pondérés. La hiérarchie formelle entre les critères s’efface au profit d’une moyenne arithmétique, d’où le risque qu’une offre « meilleure globalement » soit écartée au profit d’une offre plus « équilibrée » mais moins performante sur le critère déclaré majeur. C’est précisément ce que le Conseil d’État a jugé irrégulier dans cette affaire de concession.

Qu’a reproché le Conseil d’État ?

Le Conseil d’État a d’abord rappelé une règle procédurale : en vertu de l’article L. 551-10 du code de justice administrative, seul un manquement susceptible d’avoir lésé le requérant peut justifier l’annulation. Le juge des référés précontractuels aurait donc dû vérifier si Keolis et Transdev n’étaient pas, en toute hypothèse, susceptibles d’obtenir le contrat. En s’arrêtant au seul constat de l’irrégularité, il a commis une erreur de droit. Sur le fond, cependant, la critique est confirmée : la note égale à la moyenne pondérée des rangs neutralisait bel et bien la hiérarchisation des critères, rendant la méthode intrinsèquement irrégulière.

Enjeux pratiques

  • Autorités concédantes : vous pouvez renoncer aux notes chiffrées, mais toute conversion des rangs en note globale expose la procédure à l’annulation.
  • Candidats évincés : vérifiez si vos offres étaient mieux classées sur au moins un critère, condition pour démontrer avoir été lésé.
  • Juges du référé : ne concluez pas à l’annulation sans mesurer si le requérant pouvait réellement se voir attribuer le contrat.

Pour un candidat évincé : la seule existence d’une irrégularité dans la notation ne suffit pas à obtenir l’annulation. Le requérant doit démontrer qu’il aurait pu, par la correction de cette irrégularité, accéder au contrat. Cela implique de montrer que, sur au moins l’un des critères hiérarchisés, son offre était mieux classée. Cette charge incombe au requérant et n’est pas présumée du simple fait que la méthode soit défectueuse.

Pour approfondir, consultez notre expertise en droit de la commande publique et des concessions de service public.

Télécharger l’article en PDFDocument PDF PDF41 KoTélécharger

© 2022 Cabinet Palmier - Tous droits réservés - Reproduction interdite sans autorisation.
Les informations juridiques, modèles de documents juridiques et mentions légales ne constituent pas des conseils juridiques
Table des matières
[print_posts pdf="yes" word="yes" print="yes"]
attribution de contrat,
classement des offres,
concession publique,
Concession service public,
critères d'attribution,
hiérarchisation des critères,
Méthode de notation,
Méthode de notation irrégulière,
n° 489404,
procédure d'attribution,
société RATP Développement,
transparence des marchés publics,

Résumer cet article avec :

Résumer cet article avec :

Tous droits réservés © Cabinet Palmier - Brault - Associés