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Publié le 07 Août 2024

Protection fonctionnelle agent public sans agression effective

Avocat expliquant les implications de la protection fonctionnelle agent public à un client lors d'une consultation

Depuis une décision du Conseil d’État du 7 juin 2024, la protection fonctionnelle de l’agent public ne requiert plus une agression effective. Elle s’ouvre dès lors, que l’agent est directement et personnellement exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie, en raison de sa qualité. Cette jurisprudence change la donne pour les agents menacés, les collectivités et leurs conseils : un danger grave, même sans blessure, peut désormais fonder une demande de protection.

L’arrêt du Conseil d’État : nouveau fondement du droit

Fondée sur l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983, l’obligation de protection « s’applique également lorsque l’agent est directement et personnellement exposé à un risque avéré d’atteinte volontaire à son intégrité physique ou à sa vie en raison de sa qualité d’agent public ». La protection ne suppose donc plus une agression consommée dès lors que le risque est caractérisé.

Quelles conditions encadrent ce droit ?

Codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique, ce droit impose à la collectivité de faire cesser les attaques et d’en réparer les conséquences. Quatre conditions cumulatives doivent être réunies :

  • Des agissements ayant le caractère d’une attaque : menaces, violences, harcèlement dirigés volontairement contre l’agent ;
  • Un lien direct avec le service : l’attaque vise l’agent en raison de sa qualité et de ses fonctions ;
  • L’absence de faute personnelle : l’agent n’a pas provoqué l’attaque par une faute ou imprudence grave ;
  • Un risque avéré d’atteinte : depuis le 7 juin 2024, une exposition directe et personnelle à un danger grave suffit, sans agression consommée.

L’administration ne peut déroger à cette obligation que pour un motif d’intérêt général, sous contrôle du juge administratif.

Application au cas de Mme B.

Adjointe administrative, Mme B se trouvait dans son bureau de la préfecture de police de Paris lors de l’attentat terroriste du 3 octobre 2019, qui visait à tuer des agents à raison de leur qualité. Entendant les cris de ses collègues, elle est sortie dans le couloir et s’est retrouvée face à l’auteur, armé d’un couteau ensanglanté, avant de se réfugier dans son bureau en s’y enfermant.

La décision du Conseil d’État

Le ministre avait refusé la protection, faute d’atteinte physique effective.. Le juge écarte ce raisonnement : l’obligation couvre aussi le risque avéré. Statuant en cassation, il ne relève aucune dénaturation dans l’appréciation des juges du fond, confirme que les conditions étaient réunies et rejette le pourvoi, mettant 3 000 euros à la charge de l’État.

Enjeux pratiques

  • Pour les agents : une exposition directe à un danger grave, même sans blessure, peut fonder une demande, notamment pour se constituer partie civile.
  • Pour les employeurs publics : refuser la protection au seul motif de l’absence d’atteinte consommée expose la décision à l’annulation.
  • Pour les conseils : documenter les circonstances d’exposition et le lien avec la qualité d’agent pour caractériser le risque avéré.

Comment documenter et former la demande

Pour maximiser les chances d’accord et limiter le contentieux, l’agent ou son conseil doit réunir : une description précise et datée des circonstances d’exposition (lieu, heure, nature du danger), les témoignages des tiers présents, les constatations médicales ou psychologiques attestant du trauma, la preuve du lien entre l’événement et la qualité d’agent public, et l’absence de faute personnelle de l’agent. Cette documentation doit être transmise à l’employeur public dans un délai raisonnable après l’événement, accompagnée d’une demande formelle mentionnant l’arrêt du 7 juin 2024 du Conseil d’État. Elle prépare aussi une action en reconnaissance administrative ou en contentieux, si le refus survient sans motif d’intérêt général dûment justifié.

Pour approfondir, consultez notre expertise sur la protection fonctionnelle des agents publics.

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Table des matières
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7 juin 2024,
CE,
Droit à la protection fonctionnelle,
Mme B… c. Ministre de l’intérieur et des outre-mer,
n° 476196,
Protection fonctionnelle des élus,
Protection fonctionnelle élus locaux,

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