Cocontractants de l’administration : n’attendez pas pour contester une décision de résiliation !
Cour administrative d’appel de Marseille, 17 octobre 2016, FFSNW, n°15MA01505 La commune de Roquebrune-sur-Argens avait conclu avec la Fédération Française de Ski Nautique et de Wakeboard (FFSNW) une convention d’occupation du domaine public, qu’elle a résilié par une lettre ne comportant aucune indication sur les voies et délais de recours. La FFSNW a contesté cette […]
Lorsque le décompte est devenu définitif, le sous-traitant ne peut plus agir contre le maître d’ouvrage
CAA Nancy, 30 juin 2016, n°15NC01096, SARL AC2D Lorsque le décompte est devenu définitif, le sous-traitant ne peut plus agir contre le maître d’ouvrage Statuant sur la demande indemnitaire d’un sous-traitant contre le maître d’ouvrage, la Cour administrative d’appel de Nancy rappelle les conditions du paiement direct et retient que le caractère intangible et définitif […]
Le maître d’ouvrage peut transférer à un tiers son action sur le fondement de la garantie contractuelle
Conseil d’Etat, 7 octobre 2016, Société Lyonnaise des eaux France, n°392351 La communauté urbaine de Bordeaux (CUB) avait confié à la Lyonnaise des eaux une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation d’un collecteur du réseau d’assainissement, cette société étant par ailleurs exploitante dudit réseau d’assainissement dans le cadre d’un contrat d’affermage. La CUB a […]
Marché de commissaires aux comptes : le pouvoir adjudicateur peut-il le résilier sans saisir le Tribunal de commerce ?
Cour administrative d’appel de Nantes, 5 octobre 2016, n°14NT02049 Statuant sur le cas d’un marché de commissaire aux comptes résilié par le pouvoir adjudicateur, la Cour administrative d’appel de Nantes apporte des précisions sur l’articulation entre l’article L.823-7 du Code de commerce et les règles en matière de résiliation des marchés publics. Elle rappelle aussi […]
Le cocontractant de l’administration peut-il résilier son marché ?
CE, 19 juillet 2016, Sté Schaerer Mayfiel France n°399178 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle les rares conditions dans lesquelles le cocontractant de l’administration peut être autorisé à résilier son contrat Règle n°1 : Le principe : le titulaire d’un contrat administratif ne peut pas le résilier unilatéralement Le Conseil d’Etat rappelle le principe […]