Modification de la rémunération du maître d’œuvre en cas de modification du programme
CE 10 février 2014, Sté Arc Ame, req.n°365828 Règle n°1 : Le principe: le titulaire d’un contrat de maîtrise d’œuvre est normalement rémunéré par un prix forfaitaire qui est censé couvrir l’ensemble de ses charges ainsi que le bénéfice qu’il en escompte. Règle n°2 : L’exeption: le caractère forfaitaire de la rémunération du maître d’ouvre […]
Versement de la prime même en cas d’annulation d’un marché de conception réalisation
CE 14 février 2014, M.PAGIARO, req.n°362331 Règle n°1 : Le pouvoir adjudicateur et les candidats sélectionnés par un jury pour exécuter les prestations visant à l’attribution d’un marché de conception-réalisation sont, indépendamment de l’attribution de ce marché, engagés dans un contrat ayant pour objet le versement d’une prime susceptible d’être réduite ou supprimée sur décision […]
Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire
CE 26 février 2014, Société Environnement services, req.n°365546 Règle n°1 : Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs du titulaire Règle n°2 : L’absence d’exécution des prestations dans les délais contractuellement prévus constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation aux […]
Une offre ambiguë peut être considérée comme une offre incomplète !
CE 20 janvier 2014, Office Public de l’Habitat de la Communauté urbaine de Bordeaux Aquitanis, req.n°373157 Une offre ambigue peut être considérée comme une offre incomplète ! Dans cette affaire, le règlement de la consultation du marché exigeait des candidats qu’ils indiquent dans leur BPU les prix concernant quele” ramassage et traitement des bouteilles de […]
Le Jury de concours doit motiver son avis sous peine d’annulation du marché !
CE 18 décembre 2013, Commune de Bron, req.n°365702 Le Jury de concours doit motiver son avis sous peine d’annulation du marché ! Dans le cas d’une procédure de concours, le classement des candidats admis à concourir doit faire l’objet d’un avis motivé de la part du jury, sous peine d’irrégularité de la procédure et du […]