UNE ÉQUIPE
D'AVOCATS EXPERTS
EN CONTRATS PUBLICS
Le cabinet PALMIER - BRAULT - ASSOCIÉS est un cabinet
expert indépendant en droit public et notamment en droit
de la commande publique et privée
Marchés publics Délégations de service public
Usurpation d’identité : la faute du cocontractant ne fait pas obstacle à son droit au paiement
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Marchés publics
En cas de négociation, la date de fixation du prix est celle de remise de l’offre… sauf si la négociation n’a pas porté sur le prix !
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