L’irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles
CE 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, req.n°349099 L’irrégularité du contrat fait obstacle à la reprise des relations contractuelles Règle à retenir Le juge du contrat qui est saisi d’un recours contre la décision de résilier un contrat ne peut ordonner la reprise des relations contractuelles dès lors que le contrat est irrégulier. En […]
Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au recours au fond : la lésion dépend de la nature des irrégularités qui entachent la procédure de passation
CAA Versailles 18 juillet 2013, Commune d’Asnières-sur-Seine, n° 11VE00108 Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au recours au fond : la lésion dépend de la nature des irrégularités affectant la procédure de passation Evincée de la procédure d’appel d’offres ouvert lancée par la Commune d’Asnières-sur-Seine et relative à un marché à bons de commandes pour des […]
Quelles possibilités d’exonération de la responsabilité du maître d’œuvre ?
CE 10 juillet 2013 Communauté de communes de Chamousset-en-Lyonnais, req. n° 359100 Une communauté de communes a confié à un groupement la maîtrise d’œuvre de la construction d’un centre aquatique et de loisirs comprenant une « rivière à bouées ». La communauté de communes a eu connaissance avant la réception de l’ouvrage de l’existence des […]
Quels sont les critères permettant de qualifier une offre d’inacceptable au plan financier ?
Réponse du Ministère de l’Economie et des finances publiée dans le JO Sénat du 22 août 2013 http://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130305463.html L’article 35 du code des marchés publics qualifie une offre d’inacceptable si les conditions qui sont prévues pour son exécution méconnaissent la législation en vigueur ou si les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin […]
Les règles d’indemnisation des candidats évincés dans les marchés publics
CE 10 juillet 2013, Compagnie Martiniquaise de Transports, req.n°362777 Les règles d’indemnisation des candidats évincés dans les marchés publics Règle n°1 Lorsqu’un candidat à l’attribution d’un contrat public demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit à son éviction, il appartient au […]