Accord-cadre : information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents.
Accord-cadre : information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents. CE 5 juillet 2013, UGAP, req n° 368448 Règle n°1 Le pouvoir adjudicateur a l’obligation d’informer les candidats à l’attribution d’un accord-cadre multi-attributaire sur les critères d’attribution des marchés subséquents et les conditions de leur mise en œuvre, dès l’engagement de la procédure […]
Le pouvoir adjudicateur est il tenu de pondérer les sous-critères de jugement des offres ?
Faut il publier la pondération des sous-criteres de jugement des offres? TA Paris 22 août 2013, Société ORANGE, n°1311207 L’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 ne prévoit aucune règle particulière concernant la pondération des sous-critères de jugement des offres. Aux termes de l’article 24 du décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005, il est prévu que […]
Marché à prix forfaitaires: aucune indemnisation du fait des difficultés imputables à d’autres intervenants du chantier
CE 5 juin 2013 région Haute Normandie, req. n°352917 Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure celle-ci justifie soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à […]
Absence de publicité et de mise en concurrence pour les conventions d’occupation du domaine public
CE 15 mai 2013, Ville de Paris, Req. n°364593 Absence de publicité et de mise en concurrence pour les conventions d’occupation du domaine public Règle n°1: Absence de procédure de publicité et de mise en concurrence pour la passation des conventions d’occupation du domaine public Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n’imposent à […]
Candidats évincés : comment connaître le contenu des offres concurrentes ?
CE 29 mai 2013, Ministre de la Défense, req.n°364827 Candidats évincés : comment connaître le contenu des offres concurrentes ? Règle n°1 : L’offre de prix globale proposée par l’attributaire (prix indiqué dans l’acte d’engagement) et les délais d’exécution des prestations ne sont pas couverts par le secret des affaires et sont communicables de pleins […]