Prix anormalement bas et marchés publics : l’acheteur public doit demander des précisions au candidat en cas de doute sur le montant des prix proposés
CE 29 mai 2013, Ministre de l’Intérieur, req.n°366606 Prix anormalement bas et marchés publics : L’acheteur public doit demander des précisions au candidat en cas de doute sur le montant des prix proposés! Règle n°1 : Le fait de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats à l’attribution d’un marché […]
L’Obligation de produire la décision attaquée appliquée au recours Tropic !
CAA Lyon du 4 avril 2013, SMTPB, Req. n°12LY02973 L’Obligation de produire la décision attaquée appliquée au recours Tropic ! Règle n° 1 : L’article R. 412-1 du Code de justice administrative, qui impose la production de la décision attaquée, est applicable au recours introduit par un candidat évincé pour contester la validité d’un contrat […]
Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique !
Décret relatif à la lutte contre les retards de paiement: les entreprises l’attendait avec impatience…il est arrivé! Le Décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique et pris en application de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 fixe : […]
Les niveaux minimaux de capacité doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché
CE 7 mai 2013, Société Segex req.n° 365706 Les niveaux minimaux de capacité doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché. Règle n°1 : Les niveaux minimaux de capacité que le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats à un contrat public doivent être liés et proportionnés à l’objet du marché conformément aux dispositions de […]
La réparation du préjudice subi en cas de nullité du contrat
CE 19 avril 2013, Sté ELRES, req.n°361721 Règle n°1 : Dans le cas où la nullité du contrat résulte d’une faute de pouvoir adjudicateur, le titulaire peut, sous réserve du partage de responsabilité découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute du pouvoir adjudicateur. Règle […]