Conception réalisation : la « part réservée aux PME/artisans » doit faire l’objet d’un critère d’attribution
TA Cergy-Pontoise, ord. 23 janvier 2025, Sté Urbaine de travaux, n°2418697
Pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation, l’acheteur a l’obligation de prévoir un critère d’attribution permettant de tenir compte de la part d’exécution confiée à des PME ou à des artisans lorsque le titulaire ne relève pas lui-même de ces catégories.
Pour l’attribution d’un marché de conception-réalisation, l’acheteur a l’obligation de prévoir un critère d’attribution permettant de tenir compte de la part d’exécution confiée à des PME ou à des artisans lorsque le titulaire ne relève pas lui-même de ces catégories.
Spécifications techniques : l’acheteur ne peut pas exiger l’utilisation d’un matériau déterminé
Spécifications techniques : l’acheteur ne peut pas exiger l’utilisation d’un matériau déterminé
Spécifications techniques : l’acheteur ne peut pas exiger l’utilisation d’un matériau déterminéCJUE, 16 janvier 2025, DYKA Plastics NV, aff.
Spécifications techniques : l’acheteur ne peut pas exiger l’utilisation d’un matériau déterminéCJUE, 16 janvier 2025, DYKA Plastics NV, aff.
Réception avec ou sous réserve : la G.P.A. prend le relai des pénalités !
CE 13 décembre 2024, Commune de Puget-Ville, n° 489720
Le délai de garantie de parfait achèvement court à compter de la réception, qu’elle soit ou non assortie de réserves.
Le délai de garantie de parfait achèvement court à compter de la réception, qu’elle soit ou non assortie de réserves.
Exclusion pour manquement grave : qu’est-ce qu’une « sanction comparable » à une résiliation ou une condamnation pécuniaire ?
TA Marseille, ord. 2 décembre 2024, Société ENSO, n°2411745
Les « sanctions comparables » à une résiliation ou une condamnation à des dommages et intérêts ne peuvent inclure les actions de la victime dans le cadre d’une procédure pénale tant que celle-ci est en cours.
Les « sanctions comparables » à une résiliation ou une condamnation à des dommages et intérêts ne peuvent inclure les actions de la victime dans le cadre d’une procédure pénale tant que celle-ci est en cours.
Pénalités de retard : le décompte général doit être ajusté pour les répartir entre les membres du groupement
CAA Paris 20 novembre 2024, Société Maroom, n° 22PA04990
La répartition des pénalités communiquée par le mandataire après que le décompte général a acquis un caractère définitif ne permet pas de fonder juridiquement les titres exécutoires visant à imputer ces pénalités aux cotraitants responsables du retard.En matière de pénalités de retard, les CCAG-Travaux qui se sont succédé ont prévu la règle selon laquelle dans le cas d'entrepreneurs groupés avec un paiement à comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire et, dans l'attente de ces indications, sont retenues en totalité au mandataire (art.
La répartition des pénalités communiquée par le mandataire après que le décompte général a acquis un caractère définitif ne permet pas de fonder juridiquement les titres exécutoires visant à imputer ces pénalités aux cotraitants responsables du retard.En matière de pénalités de retard, les CCAG-Travaux qui se sont succédé ont prévu la règle selon laquelle dans le cas d'entrepreneurs groupés avec un paiement à comptes séparés, les pénalités sont réparties entre les cotraitants conformément aux indications données par le mandataire et, dans l'attente de ces indications, sont retenues en totalité au mandataire (art.