La protection fonctionnelle peut être demandée en cas d’exposition à un risque d’atteinte physique
CE, 7 juin 2024, Mme B… c. Ministre de l’intérieur et des outre-mer, n° 476196
Le bénéfice de la protection fonctionnelle, qui implique tant une obligation de prévention que de réparation des attaques dirigées contre l’agent public à raison de sa qualité, est également ouvert en cas d’exposition personnelle et directe à un risque avéré d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.Enseignement n° 1 : La protection fonctionnelle des agents implique une double obligation de prévention et de réparationL’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, autrement connue comme le « statut général des fonctionnaires », a institué pour ces deniers un droit à la protection fonctionnelle.
Le bénéfice de la protection fonctionnelle, qui implique tant une obligation de prévention que de réparation des attaques dirigées contre l’agent public à raison de sa qualité, est également ouvert en cas d’exposition personnelle et directe à un risque avéré d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique.Enseignement n° 1 : La protection fonctionnelle des agents implique une double obligation de prévention et de réparationL’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, autrement connue comme le « statut général des fonctionnaires », a institué pour ces deniers un droit à la protection fonctionnelle.
Pas besoin de chiffrer le désaccord sur le solde du marché s’il s’agit de contester un solde débiteur !
CAA Marseille, 3 juin 2024, Commune de Signes, n° 23MA02462
Le décompte d’un marché de fourniture acquiert un caractère définitif après expiration du délai pour présenter une réclamation.
Le décompte d’un marché de fourniture acquiert un caractère définitif après expiration du délai pour présenter une réclamation.
Contestation du décompte : le rôle du mandataire se poursuit par-delà la résiliation
CAA Marseille, 21 mai 2024,Société Ineo Provence et Côte d'Azur, n° 22MA02173
Même en cas de résiliation, le mandataire du groupement a seul qualité pour porter devant le juge la réclamation du groupement ou de ses membres concernant le décompte du marché.
Même en cas de résiliation, le mandataire du groupement a seul qualité pour porter devant le juge la réclamation du groupement ou de ses membres concernant le décompte du marché.
Le délai de prescription de l’action en restitution démarre au jour du jugement d’annulation totale ou partielle du contrat
CE 17 mai 2024, Société SMA Energie, n° 466568
L’action en restitution consécutive à l’annulation totale ou partielle (des clauses divisibles) du contrat se prescrit par 5 ans à compter du jour où le juge a statué sur l’action qui a révélé l’illégalité du contrat ou de la clause qui a donné lieu à l’indu.Par un arrêt dit « Béziers I », le Conseil d’État a redessiné complètement la trame contentieuse des litiges contractuels entre les parties à un contrat administratifs (CE, ass., 28 déc.
L’action en restitution consécutive à l’annulation totale ou partielle (des clauses divisibles) du contrat se prescrit par 5 ans à compter du jour où le juge a statué sur l’action qui a révélé l’illégalité du contrat ou de la clause qui a donné lieu à l’indu.Par un arrêt dit « Béziers I », le Conseil d’État a redessiné complètement la trame contentieuse des litiges contractuels entre les parties à un contrat administratifs (CE, ass., 28 déc.
Pour l’appréciation d’une limite, les lots obtenus en groupement ne se cumulent pas avec les lots obtenus individuellement
TA Lyon, ord., 21 mai 2024, Société Idverde, nos 2403972 et 2403972
Lorsque le règlement de la consultation fixe un nombre maximum de lots pouvant être attribués à un même candidat, il ne s’oppose pas à ce qu’une même entreprise soit attributaire à titre individuel et à titre de cotraitant d’un nombre supérieur de lots.L’article 2 du code de la commande publique définit le candidat par référence à la notion d’opérateur économique.
Lorsque le règlement de la consultation fixe un nombre maximum de lots pouvant être attribués à un même candidat, il ne s’oppose pas à ce qu’une même entreprise soit attributaire à titre individuel et à titre de cotraitant d’un nombre supérieur de lots.L’article 2 du code de la commande publique définit le candidat par référence à la notion d’opérateur économique.