L’autorité concédante peut exiger la remise d’une attestation sur l’honneur de non-infraction
CAA Toulouse, 3ème Chambre, 27 mai 2025, Société BCCM, n° 23TL02852
Une autorité concédante peut exiger une attestation sur l’honneur spécifique dès lors qu’elle est en lien avec l’objet du contrat, même si elle ne permet pas une vérification immédiate.De jurisprudence constante, les tribunaux administratifs considèrent que le règlement de consultation d’un acheteur ou d’une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions, y compris à l’égard de l’autorité contractante elle-même.
Une autorité concédante peut exiger une attestation sur l’honneur spécifique dès lors qu’elle est en lien avec l’objet du contrat, même si elle ne permet pas une vérification immédiate.De jurisprudence constante, les tribunaux administratifs considèrent que le règlement de consultation d’un acheteur ou d’une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions, y compris à l’égard de l’autorité contractante elle-même.
Dépôt dématérialisé en concession : une exigence manifestement inutile ?
Enseignement n° 1 : Le règlement de la consultation est obligatoire dans toutes ses mentions, sauf exigence n’ayant pas une utilité manifeste (?)
CAA Toulouse, 3ème Chambre, 27 mai 2025, Communauté de communes Pyrénées Catalanes, n° 23TL02090Ce qu’il faut retenir :Une exigence de dépôt des candidatures et des offres à la fois par voie dématérialisée et postale peut être écartée si, au regard des circonstances de l’affaire, elle ne présente pas une utilité manifestement évidente.De jurisprudence constante, les tribunaux administratifs considèrent que le règlement de consultation d’un acheteur ou d’une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions, y compris à l’égard de l’autorité contractante elle-même.
CAA Toulouse, 3ème Chambre, 27 mai 2025, Communauté de communes Pyrénées Catalanes, n° 23TL02090Ce qu’il faut retenir :Une exigence de dépôt des candidatures et des offres à la fois par voie dématérialisée et postale peut être écartée si, au regard des circonstances de l’affaire, elle ne présente pas une utilité manifestement évidente.De jurisprudence constante, les tribunaux administratifs considèrent que le règlement de consultation d’un acheteur ou d’une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions, y compris à l’égard de l’autorité contractante elle-même.
Critères de recevabilité des offres pour un marché subséquent : c’est oui !
CAA Paris, 6ème Chambre, 7 mai 2025, Société Ricoh France, n° 22PA02782
La cour administrative d'appel de Paris valide l'introduction de critères de recevabilité des offres lors de l'attribution d'un marché subséquent, estimant qu'il n'y a pas de remise en cause de la mise concurrence de l'accord-cadre dès lors que le principe-même de ce « filtrage » avait été annoncé et a donc respecté le principe fondamental de transparence.En application de la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne du Conseil d’État (CE, 4 avril 2014, n° 358994) qui veut que tout tiers puisse contester la validité d’un contrat administratif, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le recours d’un des quatre titulaires de l’accord-cadre de fourniture de copieurs multifonctions attribué par la SNCF.
La cour administrative d'appel de Paris valide l'introduction de critères de recevabilité des offres lors de l'attribution d'un marché subséquent, estimant qu'il n'y a pas de remise en cause de la mise concurrence de l'accord-cadre dès lors que le principe-même de ce « filtrage » avait été annoncé et a donc respecté le principe fondamental de transparence.En application de la jurisprudence Département du Tarn-et-Garonne du Conseil d’État (CE, 4 avril 2014, n° 358994) qui veut que tout tiers puisse contester la validité d’un contrat administratif, la cour administrative d’appel de Paris a examiné le recours d’un des quatre titulaires de l’accord-cadre de fourniture de copieurs multifonctions attribué par la SNCF.
Marché public de la défense : la juridiction administrative entend-elle saborder le principe de préférence européenne ?
TA Paris 12 novembre 2024, n°2113501
La question de la défense européenne est restée le sujet phare du conseil européen qui s’est tenu les 20 et 21 mars 2025.
La question de la défense européenne est restée le sujet phare du conseil européen qui s’est tenu les 20 et 21 mars 2025.
Imprévision : le défaut de garantie contre le risque d’évolution des prix ne limite pas le droit à indemnité du titulaire
TA Paris, 20 janvier 2025, Société Gaz de Paris, n°2307179
Ce qu’il faut retenir :Le titulaire d’un marché à prix fixe n’a pas l’obligation de se garantir à 100% contre les risques d’évolution des prix.
Ce qu’il faut retenir :Le titulaire d’un marché à prix fixe n’a pas l’obligation de se garantir à 100% contre les risques d’évolution des prix.