Le manque à gagner du candidat évincé s’évalue en tenant compte des coûts fixes !
CE, 31 octobre 2024, Métropole Aix-Marseille Provence, n° 490242
Le manque à gagner du candidat évincé de l’attribution d’un contrat public s’évalue en tenant compte, d’une part des aléas des résultats de l’exploitation, et d’autre part de l’intégration dans les charges d’exploitation d’une quote-part des coûts fixes de l’entreprise.
Le manque à gagner du candidat évincé de l’attribution d’un contrat public s’évalue en tenant compte, d’une part des aléas des résultats de l’exploitation, et d’autre part de l’intégration dans les charges d’exploitation d’une quote-part des coûts fixes de l’entreprise.
La modification de l’actionnariat du titulaire ne génère pas d’obligation de (re)vérifier sa fiabilité
CJUE, 7 novembre 2024, Adusbef, n° C-683/22
Les modifications des contrats de commande publique doivent être motivées en application du principe de transparence.
Les modifications des contrats de commande publique doivent être motivées en application du principe de transparence.
En cas de négociation, la date de fixation du prix est celle de remise de l’offre… sauf si la négociation n’a pas porté sur le prix !
CE, 31 octobre 2024, Société routière de Haute-Corse et Société Corse Travaux, n° 491280
La date de fixation du prix de l’offre à retenir pour l’actualisation du prix ferme est la date à laquelle le candidat a remis son offre.
La date de fixation du prix de l’offre à retenir pour l’actualisation du prix ferme est la date à laquelle le candidat a remis son offre.
Usurpation d’identité : la faute du cocontractant ne fait pas obstacle à son droit au paiement
CE, 21 octobre 2024 : décision sur l'usurpation d'identité dans un marché public au Grand Port maritime de Bordeaux et le renouvellement du paiement au véritable créancier.
Le concours n’est pas une procédure mais une technique d’achat : pas de standstill !
TA Dijon, 18 octobre 2024 : décision sur la Société Nord Sud Architecture, précisant que le concours MOE est une technique d'achat sans délai de standstill.