Marchés publics: renégocier son contrat face à la flambée des prix des matières premières
I — Rappels préliminaires Les pénuries d’approvisionnement en matières premières rencontrées par les entreprises, notamment dans le secteur de la construction, entraînent dans certains cas un allongement des délais d’exécution des marchés publics mais également un renchérissement très important des coûts d’exécution qui peuvent dépasser les marges des entreprises et bouleverser temporairement l’équilibre financier […]
Marchés privés: renégocier son contrat face à la flambée des prix des matières premières
Les pénuries d’approvisionnement en matières premières rencontrées par les entreprises, notamment dans le secteur de la construction, entraînent dans certains cas un allongement des délais d’exécution des marchés privés mais également un renchérissement très important des coûts d’exécution qui peuvent dépasser les marges des entreprises et bouleverser temporairement l’équilibre financier des contrats. Plusieurs réponses ministérielles […]
Précisions du Conseil d’Etat sur l’interdiction de conclure des accords-cadres sans maximum
CE 28 janvier 2022, communauté de communes Convergence Garonne, n°456418 Le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur l’interdiction de conclure des accords cadres sans maximum selon qu’il s’agit d’une procédure formalisées rentrant dans le champs d’application de la directive 2014/24/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics […]
Nullité du contrat en cas de situation de conflits d’intérêts au cours de la procédure d’attribution
CE 25 novembre 2021, Collectivité de Corse, n°454466 La méconnaissance de l’obligation d’impartialité de l’acheteur public lors de la procédure d’attribution d’un contrat constitue un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation du contrat sans qu’il soit besoin de relever une intention de la part de l’acheteur public de favoriser un candidat. Point n°1 : L’obligation […]
Quel est le sort d’un contrat de concession de distribution d’électricité arrivé à terme ?
CE 27 octobre 2021, ENEDIS, Avis n°452903 Dans l’hypothèse où un contrat de concession de distribution d’électricité arrive à son terme sans que les parties aient conclu un nouveau contrat, celui-ci ne peut être considéré comme tacitement reconduit. Il appartient alors au gestionnaire du réseau d’assurer la continuité la continuité des missions de service public […]