Clarification du « In house » : une activité imposée par une autorité publique non actionnaire n’est pas une activité in house
CJUE 8 décembre 2016, Undis Servizi Srl c/ Comune di Sulmona, aff. C-553/15 Une commune italienne avait attribué un marché de service, sans mise en concurrence préalable, à Cogesa, une société à capital entièrement public détenue par plusieurs communes, dont celle concernée par le litige. Alors que ce marché de service n’avait pas encore été […]
L’offre d’une entreprise en redressement judiciaire qui n’a pas fourni les jugements est-elle irrégulière ?
CAA Bordeaux, 1er décembre 2016, Société entreprise du bâtiment DUS, n°14BX01718 Dans le cadre d’une procédure adaptée en vue de l’attribution d’un marché de travaux, une entreprise qui avait été placée en redressement judiciaire et autorisée à poursuivre son activité, avant qu’un plan de redressement ne soit arrêté par un jugement, a vu son offre […]
La résiliation du marché aux frais et risques du titulaire doit être fondée sur une faute grave et mentionnée dans la mise ne demeure
CE 23 novembre 2016, Hospices Civils de Beaune, n°392227 Dans cette affaire, les Hospices civiles de Beaune avaient attribué à la société Axima un marché public de travaux, qui a été résilié aux frais et risques de l’entreprise, suite à différents manquements contractuels. Celle-ci a saisi le Tribunal administratif en demandant le règlement financier du […]
Notation du critère prix : Pas de prise en compte de la situation particulière des candidats au regard de la TVA
CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, Bordeaux Métropole, n°15BX00253 La Communauté urbaine de Bordeaux, à laquelle a succédé Bordeaux Métropole, avait lancé deux marchés subséquents de formation, suite à un accord-cadre multi-attributaire. L’une des sociétés évincées de l’un des marchés subséquents a saisi le Tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation du marché et à l’indemnisation […]
Des références incomplètes rendent la candidature irrégulière
Conseil d’Etat, 21 octobre 2016, Société Philippe Vediaud Publicité, n°392355 La commune de Bègles avait conclu un marché relatif à la mise à disposition de modules d’affichage destinés à l’information municipale et à la publicité. Un candidat évincé a saisi le Tribunal administratif, qui a annulé le marché. La Cour administrative d’appel a annulé le […]