Quand l’offre anormalement basse s’invite au cinéma
Pour rappel, l’article 60 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics rappelle que quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe à l’acheteur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.Si […]
Marché public : décompte de résiliation et titre de recettes : attention aux pièges des forclusions !
CE 25 mai 2016, Commune de Géménos req.n°389516 Dans un arrêt du 25 mai 2016, Commune de Géménos, le Conseil d’Etat rappelle qu’un requérant n’est plus recevable à contester les sommes visées par un titre de recette dès lors que le décompte de résiliation sur la base duquel il a été émis est devenu définitif. […]
Marchés publics : nouvelles précisions sur le caractère communicable du BPU d’un marché public
CE 2 mai 2016, Société Toffolutti req.n° 381635 Dans un arrêt du 2 mai 2016, Société Toffolutti, le Conseil d’Etat rappelle que les marchés publics et tous les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs qui doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande, sous réserve des secrets protégés par la […]
Marchés publics de services juridiques : l’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 ne peut pas déroger à la loi
L’article 15 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics autorise une dérogation à la forme écrite des marchés publics qui peut être considérée comme contraire aux dispositions de l’article 10 de la loi n°71-130 du 31 décembre 1971 régissant la profession d’avocat. La présente note a pour objet de s’interroger sur […]
Marchés publics : les modalités de calcul de l’indemnité en cas de résiliation injustifiée
CE 10 février 2016, Commune de Bandol req.n° 387769 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat donne des précisions sur les modalités d’appréciation du préjudice résultant d’une résiliation injustifiée et plus précisément du calcul du montant de l’indemnité qui peut être versée à l’entrepreneur en cas de partage de responsabilité. L’arrêt doit être remarqué également en […]