Marché soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et référé précontractuel
Cass. com., 10 déc. 2013, P+B, Sté Valsud, req.n° 13-10.441 Marché soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 et référé précontractuel: la Cour de cassation précise l’étendue des pouvoirs du juge du référé précontractuel Règle n°1 : précisions sur le contenu des informations données aux candidats évincés En l’espèce, un pouvoir adjudicateur a lancé une […]
Marché public et société publique locale: les une qualification minoritaire ne permet pas le recours au in house
CE 6 nov. 2013, Commune de Marsannay-la-Côte req.n° n° 365079 Marché public et société publique locale: les une qualification minoritaire ne permet pas le recours au in house Une participation très minoritaire dans le capital d’une société publique locale ne suffit pas à établir l’existence d’un contrôle analogue. La collectivité ne peut donc pas passer […]
Impossibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général et définitif
CE 6 novembre 2013, Région Auvergne, req.n°361837 Impossibilité pour le maître d’ouvrage de réclamer des sommes non mentionnées dans le décompte général et définitif. Règle à retenir: Après la transmission du décompte général et définitif du marché qu’il a signé, le maître d’ouvrage ne peut plus réclamer à l’entreprise titulaire des sommes dont il n’a […]
Le critère du prix doit récompenser le moins disant
CE 29 octobre 2013, Val d’oise Habitat, req.n°370789 Le critère du prix doit récompenser le moins disant Pour ne pas être considérée comme discriminatoire, il faut que la méthode de notation du critère du prix permette d’attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas
Offre anormalement basse : le contrôle des justificatifs produits par le candidat évincé
CE 25 octobre 2013, Département de l’Isère, req.n°370573 Offre anormalement basse : le contrôle des justificatifs produits par le candidat évincé Règle n°1 : Un pouvoir adjudicateur qui décide de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l’égalité entre les candidats. Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse de […]