Marché public et sous-traitance : le sous traitant n’a pas qualité de partie à l’instance dans le cadre d’un litige opposant l’entreprise principale au maître de l’ouvrage
CE 27 mars 2013, SELARL EMJ, req.n°360505 Lorsqu’un entrepreneur principal saisit le juge du contrat d’une action indemnitaire à l’encontre du maître de l’ouvrage au titre d’un différend dans l’exécution d’un marché public, le sous-traitant ne peut être regardé comme pouvant, dans le cadre de ce litige, se prévaloir d’un droit auquel la décision à […]
Marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 : obligation de pondérer les critères et sous-critères de jugement des offres
CE 25 mars 2013, Sté COPHIGNON, req.n°364951 Pour les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des critères de jugement des offres mais également la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature […]
Le décompte général et définitif notifié par le maître de l’ouvrage ne lui interdit toute réclamation ultérieure y compris en cas de réserves
CE 20 mars 2013, Centre Hospitalier de Versailles, req.n°357636 Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée […]
Que doit contenir la délibération autorisant l’autorité exécutive à souscrire un marché ?
CE 28 janvier 2013, Département du Rhône, Req. n°356670 La délibération de l’assemblée générale qui charge l’autorité exécutive de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l’engagement de la procédure de passation. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l’étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
Marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 : nullité du marché conclu par une autorité non habilitée
Cass 1re civ. 16 janv. 2013, req.n° 11-27.837 Pour les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat conclu au nom de la commune est sanctionnée par la nullité absolue, en sorte qu’elle peut […]