Marché public et choix du support de publicité : l’intérêt des avis complémentaires pour les marchés supérieurs à 90.000 € HT.
CE 29 octobre 2012, Société GROUPE MONITEUR, Req. n°353663 Règle n°1 : Aux termes des articles 40 et 150 du code des marchés publics, dans leur rédaction issue respectivement des articles 12 et 30 du décret attaqué du 25 août 2011, à partir du seuil de 90.000 € HT, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices […]
Marché public et tacite reconduction : illécéité du contrat né d’une tacite reconduction.
CE 10 octobre 2012, Commune de Baie-Mahault, Req. n°340647 Règle n°1 : Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l’exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l’exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat sauf cas où l’irrégularité invoquée par une partie […]
Une personne publique ne peut pas favoriser les produits d’un concurrent !
Catégorie : Concurence déloyale Stratégie d’entreprise CE Ord. 4 octobre 2012, Sté Autosock A.S, n°362379 Le site internet d’une personne publique ne doit favoriser les produits d’un opérateur économique au détriment d’autres opérateurs qui proposent des produits équivalents sous peine de commettre un acte de concurrence déloyale.
Les pièges à éviter lors de la rédaction du mémoire de réclamation : le Conseil d’Etat apporte des précisions très utiles aux entreprises
CE 3 octobre 2012, Société VALTERA, Req. n°349281 Pour être considéré comme tel, le Conseil d’Etat considère qu’un mémoire de réclamation doit à minima préciser qu’il s’agit d’un mémoire de réclamation, (i) énoncer le différent (ii) et enfin exposer de façon précise et détaillé les chefs de contestation (iii) en indiquant d’une part les montants […]
Marché à bons de commande : chaque commande peut donner lieu à un paiement définitif.
CE 3 octobre 2012, Société EIFFAGE Travaux Publics Méditerranée, Req. n°348476 Règle n°1 : Dans le cadre d’un marché public de travaux, chaque commande peut faire l’objet d’une réception et d’un règlement dès leur réalisation. Par suite, sauf disposition contraire des cahiers des charges, chaque commande peut donner lieu à un règlement définitif. Règle n°2 : Le […]