Marchés publics : indemnisation des conséquences du retard dans l’exécution d’un marché
CE 1er août 2012, Sté SCARPARI, Req. n°342337 Le titulaire d’un marché public a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice qu’il a subi du fait de retards dans l’exécution du marché imputables au maître de l’ouvrage ou à ses autres cocontractants et distincts de l’allongement de la durée du chantier due à la réalisation des […]
Marchés publics : attention au mémoire de réclamation produit après la notification du DGD
CE 1er août 2012, Sté BARBOT-CM, Req. n°352525 L’entreprise titulaire du marché doit reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n’ont pas encore fait l’objet d’un règlement définitif. A défaut, le décompte général doit être réputé accepté par elle et […]
La transaction n’est pas contraire aux règles de la comptabilité publique et aux principes de la commande publique !
CAA Marseille, 16 juillet 2012, Préfet des Alpes Maritimes, Req. n°09MA00879 Les collectivités publiques s’inquiètent bien souvent quand l’hypothèse d’une solution transactionnelle est envisagée pour résoudre un litige en matière de marchés publics : elles appréhendent tant le contrôle de légalité que celui de la Chambre régionale des comptes. Règle n° 1 : Le recours à […]
Marchés publics : l’indemnisation des supplémentaires réalisés sans ordre de service
CE 4 juillet 2012, Commune de Quinéville, n°343539 Les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service doivent être indemnisés dès lors qu’ils sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art. Une entreprise ne commet aucune faute en présentant son offre, sans se rendre au préalable sur place, au vu du détail […]
Marchés publics : comment la représentation mutuelle des membres d’un groupement d’entreprises peut cesser en cours d’instance
CE 22 juin 2012, Centre hospitalier Manchester de Charleville-Mezières, Req. n°350757 Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l’exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l’exécution de ce marché. Il en résulte que la requête par laquelle l’un des membres du […]