Les conventions d’entente intercommunale sont hors du champ d’application de la commande publique
CE 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, req.n°353737 Règle n°1 : La convention par laquelle une commune confie à une communauté d’agglomération l’exploitation du service public de distribution d’eau potable n’est pas une délégation de service public. Règle n°2 : Une collectivité territoriale peut accomplir les missions de service public qui lui incombent par ses propres moyens […]
Marchés de services et de fournitures : les règles à respecter pour présenter un mémoire de réclamation
CE 23 janvier 2012, Département des Bouches du Rhône, req.n°348725 Aux termes de l’article 34.1 du CCAG-FCS, tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet de la part du titulaire d’un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente […]
Les demandes de précisions des pouvoirs adjudicateur : les pièges à éviter pour éviter de voir son offre déclarée irrégulière !
CE 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, req.n°353629 Règle n°1 : Les candidats doivent rester très vigilants face aux demandes de précisions des pouvoirs adjudicateurs. Il ne faut surtout pas profiter de l’occasion pour modifier son offre, même à la marge sinon l’offre pourra être rejetée comme irrégulière. Règle n°2 : En matière d’appel d’offres ouvert, il […]
Tout savoir sur les marchés de maîtrise d’œuvre passés selon la procédure adaptée
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient de publier une nouvelle fiche sur les marchés de maîtrise d’œuvre passés selon une procédure adaptée. Pour accéder directement à la fiche, clicquez ici.
Les nouvelles modalités de saisine des CCRA- avocat marché public
La direction des affaires juridiques du Minefi précise les modalités de saisine des comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Le titulaire du marché doit justifier du rejet express ou tacite d’une première réclamation par le pouvoir adjudicateur, si celle-ci est exigée par les stipulations du marché. Le pouvoir adjudicateur peut également saisir le comité […]