Marchés publics : la qualité de concurrent évincé est reconnue à toute entreprise qui a intérêt à conclure le contrat même si il n’a pas participé à la procédure !
CE 11 avril 2012, Société GOUELLE, Avis n°355446 Règle n°1 : La qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui peut avoir un intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’a pas présenté sa candidature, qu’il n’a pas été admis à présenter une offre ou qu’il a présenté une offre déclarée inappropriée, irrégulière […]
Référé injonction : le juge des référés peut enjoindre au cocontractant de respecter ses obligations contractuelles !
CE 1er mars 2012, Société Assistance Conseil Informatique Professionnelle, req.n°354628 A la condition que la mesure présente un caractère d’urgence et d’utilité et ne se heurte pas à une contestation sérieuse, le juge des référés peut condamner le cocontractant du pouvoir adjudicateur à une obligation de faire éventuellement sous astreinte. En l’espèce, le juge des […]
Marchés à procédure adaptée : sanction disciplinaire en cas de fractionnement illicite des commandes !
CE 22 février 2012, M.GUYOT, req.n°333573 Règle n°1 : L’article 27 du code des marchés publics rappelle qu’il est interdit au pouvoir adjudicateur de scinder ses achats dans le seul but de se soustraire à l’application des procédures formalisées. Le principal risque est lié à la passation de plusieurs marchés à procédure adaptée avec ou sans […]
Marchés publics : le comptable n’a pas le pouvoir de se faire juge de la légalité des bons de commandes.
CE 8 février 2012, Ministre du Budget, req.n°342825 Règle n°1 : Pour apprécier la validité des créances, le comptable doit exercer leur contrôle sur la production des justificatifs fournis et vérifier qu’ils présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Règle n°2 : En cas de doute quant au caractère suffisant des justifications produites, il appartient […]
Les conventions d’entente intercommunale sont hors du champ d’application de la commande publique
CE 3 février 2012, Commune de Veyrier-du-Lac, req.n°353737 Règle n°1 : La convention par laquelle une commune confie à une communauté d’agglomération l’exploitation du service public de distribution d’eau potable n’est pas une délégation de service public. Règle n°2 : Une collectivité territoriale peut accomplir les missions de service public qui lui incombent par ses propres moyens […]