Marchés de services et de fournitures : les règles à respecter pour présenter un mémoire de réclamation
CE 23 janvier 2012, Département des Bouches du Rhône, req.n°348725 Aux termes de l’article 34.1 du CCAG-FCS, tout différend entre le titulaire et la personne responsable du marché doit faire l’objet de la part du titulaire d’un mémoire de réclamation qui doit être communiqué à la personne responsable du marché dans le délai de trente […]
Les demandes de précisions des pouvoirs adjudicateur : les pièges à éviter pour éviter de voir son offre déclarée irrégulière !
CE 16 janvier 2012, Département de l’Essonne, req.n°353629 Règle n°1 : Les candidats doivent rester très vigilants face aux demandes de précisions des pouvoirs adjudicateurs. Il ne faut surtout pas profiter de l’occasion pour modifier son offre, même à la marge sinon l’offre pourra être rejetée comme irrégulière. Règle n°2 : En matière d’appel d’offres ouvert, il […]
Tout savoir sur les marchés de maîtrise d’œuvre passés selon la procédure adaptée
La mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques (MIQCP) vient de publier une nouvelle fiche sur les marchés de maîtrise d’œuvre passés selon une procédure adaptée. Pour accéder directement à la fiche, clicquez ici.
Les nouvelles modalités de saisine des CCRA- avocat marché public
La direction des affaires juridiques du Minefi précise les modalités de saisine des comités consultatifs de règlement amiable des litiges. Le titulaire du marché doit justifier du rejet express ou tacite d’une première réclamation par le pouvoir adjudicateur, si celle-ci est exigée par les stipulations du marché. Le pouvoir adjudicateur peut également saisir le comité […]
Un organisme soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 peut s’inspirer des procédures prévues par le Code des marchés publics sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis à cette réglementation
CE 23 décembre 2011, Etablissement Public d’Aménagement Euroméditérranée, req.n°351505 Règle n°1 : Un établissement public industriel et commercial crée spécifiquement pour satisfaire un besoin d’intérêt général n’est pas soumis aux dispositions du Code des marchés publics sauf si il agit comme mandataire d’un pouvoir adjudicateur. Ainsi dès lors qu’il agit pour son propre compte, il n’est […]