Marché à procédure adaptée : qu’elles sont les limites de la négociation ?
CE 27 avril 2011, Président du Sénat, req.n°344244 L’article 28 du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix. Dans ce cas, plusieurs règles doivent néanmoins être respectées : Règle n°1 : La […]
Le cocontractant de l’administration peut désormais contester la décision de résiliation de son contrat
CE 21 mars 2011, Commune de Béziers, req.n°304806 Le Conseil d’Etat autorise désormais le cocontractant de l’administration d’une part à contester la décision de résiliation de son contrat ; d’autre part, à demander la reprise des relations contractuelles dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le juge contrôle si […]
Sous-traitance et paiement direct : le Conseil d’Etat renforce les garanties de paiement du sous-traitant !
CE 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, req. n°318364 Les difficultés dans les relations financières entre les titulaires de marchés et leurs sous-traitants existent de longue date et sont naturelles entre partenaires de poids économique souvent très inégaux. Pour lutter contre les défaillances réelles ou provoquées des entreprises principales, la loi n°75-1334 du 31 […]
A partir de quel seuil peut-on considérer qu’un avenant bouleverse l’économie générale du contrat ? Doit-on apprécier l’augmentation lot par lot ou par rapport au montant total de l’opération ?
L’article 20 du Code des marchés publics rappelle que sauf cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties ne peut bouleverser l’économie du marché ou de l’accord-cadre, ni en changer l’objet. Aucun texte national ou communautaire ne fixe de seuil au-delà duquel un avenant bouleverserait l’économie du contrat. La mesure du […]
Peut-on admettre une offre qui ne répond pas au formalisme du règlement de la consultation dans une délégation de service public ?
En droit des délégations de service public un règlement de consultation n’est pas obligatoire, ni même mentionné par les textes, quoique l’autorité délégante y soit tenue si elle décide de donner sous cette forme les informations nécessaires à la publicité et à la mise en concurrence. Le Conseil d’Etat considère, d’une part que la collectivité […]