UNE ÉQUIPE
D'AVOCATS EXPERTS
EN CONTRATS PUBLICSLe cabinet PALMIER - BRAULT - ASSOCIÉS est un cabinet
expert indépendant en droit public et notamment en droit
de la commande publique et privée- Pour l’appréciation d’une limite, les lots obtenus en groupement ne se cumulent pas avec les lots obtenus individuellementLire
- Le délai de prescription de l’action en restitution démarre au jour du jugement d’annulation totale ou partielle du contratLire
- Pour l’appréciation d’une limite, les lots obtenus en groupement ne se cumulent pas avec les lots obtenus individuellementLire
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