• UNE ÉQUIPE
    D'AVOCATS EXPERTS
    EN CONTRATS PUBLICS

    Le cabinet PALMIER - BRAULT - ASSOCIÉS est un cabinet
    expert indépendant en droit public et notamment en droit
    de la commande publique et privée

  • Délégations de service public
    Refus de prolongation du délai de remise des offres et respect de l’égalité entre les candidats
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  • Marchés publics
    Sauf stipulation contraire, la TVA est réputée incluse dans le prix du contrat public !
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  • Référé précontractuel & Contractuel
    Interdiction absolue pour un contrôleur technique de participer à des activités de conception, d’exécution ou d’expertise d’ouvrage
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