Le maître d’œuvre ne peut pas être condamné à réparer lui-même les malfaçons
CE 25 janvier 2016, Polynésie Française, req.n°384414 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un maître d’œuvre ne peut pas être condamné à réparer lui-même les malfaçons constatées dans le cadre de la garantie décennale. Il en résulte que dans le cadre d’un contentieux, si le juge est saisi de conclusions tendant à enjoindre la […]
Retards de chantiers et responsabilité du maître de l’ouvrage : retour sur la jurisprudence
CE 6 janvier 2016, Sté Eiffage construction Alsace Franche Comté. req.n°383245 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat confirme la règle selon laquelle le maître de l’ouvrage ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des difficultés d’exécution du chantier qui ne lui sont pas directement imputables. Règle n°1 : le maître de l’ouvrage ne […]
Le maître de l’ouvrage peut rechercher la responsabilité de tous les constructeurs !
CE 7 décembre 2015, Commune de Bihorel req.n°380419 Dans un arrêt du 7 décembre 2015, Commune de Bihorel req.n°380419, le Conseil d’Etat pose une nouvelle règle selon laquelle le maître de l’ouvrage peut désormais rechercher la responsabilité des constructeurs d’une opération avec qui il n’a aucun lien contractuel comme par exemple un sous-traitant. Règle […]
Nouveaux seuils de passation pour les procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016 et nouveaux formulaires d’avis de publicité !
Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie le montant des seuils des procédures formalisées pour la passation des marchés publics et autres contrats relevant de la commande publique. Le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015 impose également l’utilisation de nouveaux formulaires de publicité depuis le 1er décembre 2015 pour les procédures formalisées. […]
Limitation des motifs d’exclusion à ce qui est nécessaire pour prévenir les risques d’ententes entre candidats
CJUE 22 octobre 2015, Impressa Edilux SRL, aff.C-425/14 Règle n°1 : les motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés doivent être limités à ce qui est nécessaire pour prévenir les comportements collusoires entre candidats Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une exclusion automatique des procédures de mise en concurrence […]