Nouveaux seuils de passation pour les procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016 et nouveaux formulaires d’avis de publicité !
Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifie le montant des seuils des procédures formalisées pour la passation des marchés publics et autres contrats relevant de la commande publique. Le règlement d’exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015 impose également l’utilisation de nouveaux formulaires de publicité depuis le 1er décembre 2015 pour les procédures formalisées. […]
Limitation des motifs d’exclusion à ce qui est nécessaire pour prévenir les risques d’ententes entre candidats
CJUE 22 octobre 2015, Impressa Edilux SRL, aff.C-425/14 Règle n°1 : les motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés doivent être limités à ce qui est nécessaire pour prévenir les comportements collusoires entre candidats Dans cette affaire, la Cour de justice de l’Union européenne considère qu’une exclusion automatique des procédures de mise en concurrence […]
Obligation de contrôler les capacités techniques et financières des candidats
CE 12 novembre 2015, SAGEM, req.n°386578 Impossibilité de sélectionner un candidat qui n’a pas justifié de ses capacités techniques et financières et interdiction pour un architecte d’intervenir à la fois en qualité de maître d’œuvre de l’acheteur public et de conseil d’un candidat. Règle n°1 : L’acheteur public est tenu de contrôler les capacités techniques […]
Les solutions alternatives dans les marchés publics : une nouvelle opportunité pour les acheteurs publics
CE 21 octobre 2015, Communauté urbaine du Grand Dijon. req.n°391311 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat considère qu’une solution alternative imposée pour l’exécution de tout ou partie des prestations visées pas l’objet du marché ne peut être assimilée ni à une option, ni à une variante. La solution alternative, dont il est question dans cet […]
Participation des personnes publiques aux marchés publics : les règles à respecter
Règle n° 1 : le principe Une personne publique peut participer à une procédure de publicité et de mise en concurrence lancée par une autre personne publique. Le Conseil d’Etat considère en effet qu’aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle à ce qu’une personne publique se porte candidate à l’attribution d’un contrat de commande […]