La modification unilatérale du régime des pénalités après le choix du titulaire entraîne la nullité du marché
CE 1er juillet 2015, OPH Loire Atlantique, req.n°384209 La modification unilatérale du régime des pénalités par le pouvoir adjudicateur après le choix du titulaire du marché touche un élément substantiel de l’offre. Eu égard à ses effets sur l’équilibre du contrat, une telle modification constitue un vice d’une particulière gravité de nature à vicier le […]
Modalités de calcul de l’indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues
CE 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, req.n°383613 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte d’utiles précisions sur les modalités de calcul de l’indemnisation des dépenses exposées en raison des sujétions imprévues. Règle n°1 : Lorsqu’un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire ou son sous-traitant ont droit […]
A peine d’irrégularité de l’offre, la signature électronique doit être établie avec certitude.
CE 26 juin 2015, Ministre de la Défense, req.n°389599 A peine d’irrégularité de l’offre, la signature électronique doit être établie avec certitude. Le Conseil d’État rappelle également que doit être considérée comme irrégulière une offre qui ne contient pas toutes les pièces ou renseignements requis par les documents de la consultation. Règle n°1 : La […]
Absence de nullité d’un marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification en en méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics
CE 22 mai 2015, société AXA Corporate Solutions Assurances, req.n°383596 Motif de nullité d’un marché public : Absence de nullité d’un marché prévoyant une date de prise d’effet antérieure à sa notification en en méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics. Nullité du marché en cas de modification des risques couverts par le […]
Négociation et variante dans les procédures adaptées
Règle n°1: Précision sur la notion de variante: Le Tribunal administratif rappelle qu’une offre qui comporte un procédé d’exécution différent de celui qui est prévu dans le CCTP constitue une variante, quand bien même sa mise en œuvre permet la réalisation d’un ouvrage conforme à celui qu’a demandé la personne publique dans son CCTP. Règle […]