Un sous-traitant d’un candidat évincé peut contester la validité d’un contrat !
CE 14 octobre 2015, Région Réunion, req.n°391183 Un sous-traitant d’un candidat évincé peut contester la validité d’un contrat de la même manière qu’un candidat évincé dès lors qu’il justifie d’un intérêt suffisamment lésé. Dans cette affaire, le Conseil d’Etat apporte une première indication sur ce point en considérant que lorsque le sous-traitant proposé par le […]
Annulation d’un marché public pour suspicion de conflit d’intérêts
CE 14 octobre 2015, Région Nord Pas de Calais, req.n°390968 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle qu’un marché public conclu en méconnaissance d’un potentiel conflit d’intérêts est entaché de nullité dès lors qu’il s’agit d’un manquement au principe général d’impartialité. Règle n°1 : rappel de la notion de conflit d’intérêt au sens du droit […]
Aucune urgence à suspendre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
CE ord. 16 octobre 2015, Conseil National des Barreaux.n°388596 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle il ne saurait y avoir urgence à suspendre l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics dès lors que ce texte n’est pas encore entré en vigueur. Rappel du contexte : La directive 2014/24/CE du Parlement européen […]
Publication des nouveaux seuils des procédures formalisées à compter du 1er janvier 2016
La Commission européenne vient de communiquer aux Etats membres de l’Union européenne les nouveaux seuils des procédures formalisées qui seront applicables à compter du 1er janvier 2016 pour les marchés publics classiques, aux marchés publics secteurs spéciaux, aux marchés publics dans le domaine de la défense ou de la sécurité ainsi qu’aux contrats de concessions. […]
Les Tribunaux administratifs d’Outre-Mer changent de dénomination !
Décret n° 2015-1145 du 15 septembre 2015 modifiant le code de justice administrative Les Tribunaux administratifs d’Outre-Mer changent de dénomination Le décret n° 2015‑1145 du 15 septembre 2015, publié au Journal officiel le 17 septembre 2015, portant modification du code de justice administrative, harmonise la dénomination des tribunaux administratifs d’outre-mer qui, au contraire des juridictions […]