Négociation et variante dans les procédures adaptées
Règle n°1: Précision sur la notion de variante: Le Tribunal administratif rappelle qu’une offre qui comporte un procédé d’exécution différent de celui qui est prévu dans le CCTP constitue une variante, quand bien même sa mise en œuvre permet la réalisation d’un ouvrage conforme à celui qu’a demandé la personne publique dans son CCTP. Règle […]
La responsabilité du maître de l’ouvrage délégué doit être prouvée
Règle n°1 : Un maître d’ouvrage délégué doit, dans l’exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d’ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission. En application de ce principe, il appartient donc à un maître d’ouvrage délégué auquel […]
Garantie décennale et marchés publics
CE 15 avril 2015, commune de Saint-Michel-sur-Orge, Req. n° 376229, La garantie décennale ne s’applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l’ouvrage. Cependant, une cour administrative d’appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l’ouvrage aurait commis une faute dans le […]
Légalité du critère relatif au degré de conformité des offres avec les spécifications techniques du CCTP- Obligation de diligences des pouvoirs adjudicateurs et des candidats évincés en cours de procédure
CJCE 12 mars 2015, Vigilot Ltd, Affaire C-538-13 Règle n°1 : Légalité du critère relatif au degré de conformité des offres avec les spécifications techniques du CCTP La Cour de justice rappelle tout d’abord la règle de principe selon laquelle l’attribution du marché doit être effectuée sur la base de critères objectifs et non discriminatoires […]
Légalité du critère relatif à la composition de l’équipe dédiée
Règle n°1 : L’obligation retenir des critères objectifs et non discriminatoires en rapport avec l’objet du marché L’attribution du marché doit être effectuée sur la base de critères objectifs qui assurent le respect des principes de transparence, de non-discrimination et d’égalité de traitement et qui garantissent l’appréciation des offres dans des conditions de concurrence effective. […]