Mise en demeure d’établir le décompte général du marché: un simple courrier suffit !
Règle n°1 : Dans le cas où le maître de l’ouvrage n’établit pas le décompte général du marché, il appartient à l’entrepreneur de mettre celui-ci en demeure d’y procéder, préalablement à toute saisine du juge. Il s’agit là d’une obligation qui s’impose au titulaire du marché en application de l’article 13-42 du CCAG-Travaux. L’absence de […]
Nature du contrat conclu entre une société concessionnaire d’autoroute et une personne privée
Les travaux autoroutiers ne relèvent plus de la compétence « par nature » de l’Etat, traditionnellement exécutés « en régie directe ». Règle n°1: Mettant fin à sa jurisprudence traditionnelle, société Entreprise Peyrot de 1963, le tribunal des conflits vient de juger que les contrats conclus par une société concessionnaire d’autoroute avec une personne privée […]
Résiliation pour motif d’intérêt général d’une convention conclue entre deux personnes publiques:
Règle n°1 : la possibilité de résilier une convention conclue entre deux personnes publiques pour un motif d’intérêt général: Une convention conclue entre deux personnes publiques relative à l’organisation du service public ou aux modalités de réalisation en commun d’un projet d’intérêt général ne peut faire l’objet d’une résiliation unilatérale que si un motif d’intérêt […]
Précision sur l’évaluation du manque à gagner d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un marché public
Règle n°1 : Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce dernier, il appartient au juge de vérifier d’abord si l’entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter ce marché. Dans l’affirmative, l’entreprise n’a droit à aucune indemnité. Dans la négative, […]
Marché à prix forfaitaire : validité d’une clause limitative de responsabilité du maître d’ouvrage en cas d’erreurs entachant le dossier de consultation des entreprises
Par un arrêt en date du 9 janvier 2015, le Conseil d’Etat a jugé que le pouvoir adjudicateur peut prévoir, dans son cahier des charges, qu’il appartient aux candidats de vérifier les informations contenus dans le dossier de consultation des entreprises. Dans cette hypothèse, le titulaire du marché ne plus ensuite, en cours d’exécution, se […]