Les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat
Les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat.Règle n°1 : L’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l’attribution d’un marché et, d’autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel.
Les vices tenant tant à l’absence de mention de ces voies et délais de recours qu’au non-respect de ce délai de suspension n’affectent pas la validité du contrat.Règle n°1 : L’obligation pour le pouvoir adjudicateur, d’une part, de mentionner les voies et délais de recours contre la procédure de passation dont disposent les candidats à l’attribution d’un marché et, d’autre part, de respecter un délai de suspension entre la notification du rejet de l’offre d’un candidat et la signature du marché, vise seulement à permettre aux candidats évincés de saisir utilement le juge du référé précontractuel.
Le caractère définitif du décompte général d’un marché n’est pas d’ordre public
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle le moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif d’un décompte général n’est pas d’ordre public. En d’autres termes, le juge administratif saisi d’un litige concernant les sommes dues au titre d’un marché public n’est pas tenu de soulever d’office le moyen tiré du caractère définitif du […]
Eviction irrégulière d’un marché public et indemnisation du préjudice subi : l’irrégularité doit être à la cause directe du préjudice subi
Le Conseil d’Etat indique la grille de lecture que le juge administratif doit retenir lorsqu’un candidat évincé demander la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction. Lorsqu’un candidat évincé demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit […]
MAPA : La publication sur un site internet est jugée insuffisante !
Le lycée agricole public de Loir-et-Cher a lancé une procédure adaptée en ve d’attribuer un marché de prestations de service portant sur la formation à la pratique de l’équitation de ses élèves, dans le cadre de l’option ” hippologie-équitation. L’avis d’appel à candidatures a été publié sur le module ” marchés publics ” du site […]
Modalités de règlement d’un marché public résilié aux frais et risques d’un cocontractant défaillant
Cette affaire permet de rappeler les modalités d’exécution d’un marché public aux frais et risques d’un cocontractant défaillant et les modalités de règlement des marchés résiliés. En l’espèce, la société Protect Sécurité, attributaire d’un marché portant sur la maintenance et la garantie totale des extincteurs de Paris Habitat – OPH, a sollicité la résiliation du […]