Le caractère définitif du décompte général d’un marché n’est pas d’ordre public
Le Conseil d’Etat confirme sa jurisprudence selon laquelle le moyen tenant au caractère unique, exhaustif et définitif d’un décompte général n’est pas d’ordre public. En d’autres termes, le juge administratif saisi d’un litige concernant les sommes dues au titre d’un marché public n’est pas tenu de soulever d’office le moyen tiré du caractère définitif du […]
Eviction irrégulière d’un marché public et indemnisation du préjudice subi : l’irrégularité doit être à la cause directe du préjudice subi
Le Conseil d’Etat indique la grille de lecture que le juge administratif doit retenir lorsqu’un candidat évincé demander la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de son éviction. Lorsqu’un candidat évincé demande la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de l’irrégularité ayant, selon lui, affecté la procédure ayant conduit […]
MAPA : La publication sur un site internet est jugée insuffisante !
Le lycée agricole public de Loir-et-Cher a lancé une procédure adaptée en ve d’attribuer un marché de prestations de service portant sur la formation à la pratique de l’équitation de ses élèves, dans le cadre de l’option ” hippologie-équitation. L’avis d’appel à candidatures a été publié sur le module ” marchés publics ” du site […]
Modalités de règlement d’un marché public résilié aux frais et risques d’un cocontractant défaillant
Cette affaire permet de rappeler les modalités d’exécution d’un marché public aux frais et risques d’un cocontractant défaillant et les modalités de règlement des marchés résiliés. En l’espèce, la société Protect Sécurité, attributaire d’un marché portant sur la maintenance et la garantie totale des extincteurs de Paris Habitat – OPH, a sollicité la résiliation du […]
Ne pas confondre les critères de sélection des canddatures et les critères de jugement des offres
Règle n° 1 : Concernant les procédures formalisées, le critère de l’expérience des candidats n’est pas être érigé en critère de sélection des offres. Règle n° 2 : La prise en considération de l’expérience est fondée sur la capacité technique et professionnelles des candidats. Il s’agit d’un critère de vérification de l’aptitude des candidats, qui […]