Contrôle des motifs d’une décision de déclaration sans suite d’une procédure
Cas.3ème civ.12 mars 2014, Sté Atland, req.n°13-11183Règle n°1 :Un pouvoir adjudicateur est libre de déclarer sans suite une procédure de mise en concurrence quand bien même il a désigné de manière provisoire une entreprise attributaire du marché: cette désignation provisoire n'emporte aucun droit en application de la règle traditionnelle applicable en droit des marchés publics selon laquelle une entreprise déclarée attributaire provisoire d'un contrat n'a aucun droit à la signature du marché (CE 10 octobre 1984, Cie Générale de construction téléphonique, rec.p.322).
Cas.3ème civ.12 mars 2014, Sté Atland, req.n°13-11183Règle n°1 :Un pouvoir adjudicateur est libre de déclarer sans suite une procédure de mise en concurrence quand bien même il a désigné de manière provisoire une entreprise attributaire du marché: cette désignation provisoire n'emporte aucun droit en application de la règle traditionnelle applicable en droit des marchés publics selon laquelle une entreprise déclarée attributaire provisoire d'un contrat n'a aucun droit à la signature du marché (CE 10 octobre 1984, Cie Générale de construction téléphonique, rec.p.322).
Référé précontractuel juridiciaire: un courrier de rejet mal motivé emporte l’irrégularité de la procédure
TGI Paris, 13 mars 2014, sas Triadis Service c/ SNCF, n°14/51-943. Un pouvoir adjudicateur qui notifie à un candidat évincé un courrier de rejet qui contient des motifs de rejet contradictoires ne permet pas à ce dernier de contester utilement les motifs de rejet devant le juge du référé précontractuel. Le Juge du référé précontractuel […]
Rapport de la commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier du contrat retenu pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds
Rapport de la commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier du contrat retenu pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds Publication du rapport de la commission d’enquête sur les modalités du montage juridique et financier du contrat retenu pour la mise en œuvre de l’écotaxe poids lourds.
Contrôle du maître de l’ouvrage sur la créance réclamée par le sous-traitant
CAA Lyon 17 avril 2014, SEAML Languedoc Roussillon Aménagement, req. N° 12LY23016 Règle n°1 : La procédure de paiement direct visée à l’article 116 du Code des marchés publics ne fait pas obstacle au contrôle, par le maître de l’ouvrage, du montant de la créance du sous-traitant, compte tenu des travaux qu’il a exécutés et […]
Modalités de fixation de la rémunération définitive du maître d’oeuvre
CE 10 février 2014, Communauté d’agglomération Tours, req.n°367821 Règle n°1: La règle de principe en la matière est que la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre est normalement déterminée par le coût prévisionnel des travaux. Règle n°2: Dans l’hypothèse où ce coût ne peut pas être établi à la date de la conclusion du contrat de […]