Offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur est tenu de motiver le rejet d’une offre anormalement basse
CE 29 octobre 2013, Département du Gard, req.n°371233 Offre anormalement basse : le pouvoir adjudicateur est tenu de motiver le rejet d’une offre anormalement basse Règle n°1 : une obligation de solliciter des explications Qu’il s’agisse d’une procédure formalisée ou d’une procédure adaptée, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu’une offre paraît anormalement basse […]
1er janvier 2014: augmentation des seuils des procédures formalisées pour les marchés publics
Attention: à compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront relevés. A compter du 1er janvier 2014, es seuils de procédure formalisée des marchés publics vont être augmentés à : 134.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ; 207.000 € HT pour les […]
Indemnisation de la perte de chances d’obtenir la signature d’un contrat du fait des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur
CAA Paris 13 mai 2013, Sté BALAS MAHEY, req.n°10PA05868 Indemnisation de la perte de chances d’obtenir la signature d’un contrat du fait des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur Règle n°1 : Un candidat qui est déclaré attributaire d’un marché mais dont la procédure d’attribution est annulée pour un manquement aux règles de publicité et […]
Détermination du préjudice en cas d’annulation de bons de commande
TA Melun 2 octobre 2013, Sté LAFA Mobilier, n° 1105909
Détermination du préjudice en cas d’annulation de bons de commande
Détermination du préjudice en cas d’annulation de bons de commande
Modulation par le juge administratif du montant des pénalités au regard du montant initial du marché
TA Marseille 24 septembre 2013, Port autonome de Marseille, req.n° 1101931 Modulation par le juge du montant des pénalités de retard. Le port autonome de Marseille a confié à une société un marché public industriel portant sur la fourniture de remorques routières de transport. Suite à un dépassement du délai d’exécution, des pénalités de retard […]