Indemnisation de la perte de chances d’obtenir la signature d’un contrat du fait des irrégularités commises par le pouvoir adjudicateur

Règle n°1 :

Un candidat qui est déclaré attributaire d’un marché mais dont la procédure d’attribution est annulée pour un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence peut demander la réparation du manque à gagner.

Règle n°2 :

Le titulaire peut demander le paiement des sommes correspondant aux dépenses exposées pour répondre à la procédure mais également l’indemnisation de son manque à gagner.