Appréciation des capacités professionnelles d’un candidat pour exécuter un marché public
CE 15 décembre 2011, Société Blanchisserie Roncaglia, req.n°348110 Une commission d’appel d’offres qui considère qu’un candidat ne présente pas des garanties professionnelles suffisantes pour exécuter un marché ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de la candidature de […]
Des désordres qui apparaissent en cours d’exécution des travaux ne peuvent pas engager la responsabilité décennale des constructeurs. En d’autres termes, la garantie décennale ne peut concerner que des vices non apparents lors de la réception des travaux.
CE 9 décembre 2011, Communauté d’Alès, req.n°342283 Des désordres qui apparaissent en cours d’exécution des travaux ne peuvent pas engager la responsabilité décennale des constructeurs. En d’autres termes, la garantie décennale ne peut concerner que des vices non apparents lors de la réception des travaux.Dès lors qu’un contrat est déclaré nul par un jugement devenu […]
Un contrat annulé en raison d’une faute de l’administration doit donner lieu à une indemnisation du titulaire du marché
CE 18 novembre 2011, Communauté de Communes de Verdun, req.n°342642 Règle n°1: la règle de droit Le titulaire du contrat qui voit son contrat annulé par le juge administratif à cause d’une faute imputable au pouvoir adjudicateur peut engager sa responsabilité. Exemple: le juge administratif annule un contrat au motif pris que le pouvoir adjudicateur […]
La simple communication des notes obtenues pour chaque critère ne vaut pas motivation !
TPI 20 octobre 2011, Alfastar Benelux c/ Conseil de l’Union européenne Règle n°1 : La simple communication des notes obtenus pour chaque critère et sous-critère n’est pas suffisante pour permettre au candidat évincé de déterminer les raisons concrètes qui ont conduit le pouvoir adjudicateur à estimer, dans le cadre de son large pouvoir d’appréciation, que l’offre […]
L’absence d’allotissement des prestations sans justification sérieuse entache de nullité le marché
CAA Lyon 6 octobre 2011, SNSO, req.n°10LY1121 Règle n°1 : En vertu de l’article 10 précité du code des marchés publics, il ne peut être dérogé au principe d’allotissement des marchés publics qu’en raison de circonstances particulières entraînant un renchérissement de l’opération ou rendant plus difficile l’exécution ou la surveillance de l’exécution des prestations commandées. Règle […]