Liberté d’accès à la commande publique et caractère discriminatoire des prescriptions techniques
CE 30 septembre 2011, Région Picardie, req.n°350431 Règle n°1 : Le Conseil d’Etat rappelle que la procédure du référé précontractuel peut être introduite par tout candidat évincé mais également par tout candidat qui a été empêché de participer à la procédure de mise en concurrence et qui justifie d’une spécialité professionnelle en rapport avec l’objet du […]
Modification du dossier de consultation en cours de procédure et obligation de publicité et mise en concurrence
CE 23 septembre 2011, Département de la Guadeloupe, req.n°350231 Règle n°1 : Quand le pouvoir adjudicateur décide d’apporter des modifications « importantes » au dossier de consultation avant la date limite de remise des offres, il est tenu de publier un avis rectificatif et de laisser aux candidats un nouveau délai de mise en concurrence pour prendre connaissance […]
Marchés négociés et négociations : quelles sont les règles à respecter ?
CE 24 juin 2011, Communauté d’agglomération Rennes Métropole, req.n°346529 Règle n°1 : L’article 35 du code des marchés publics autorise le pouvoir adjudicateur à négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut porter sur tous les éléments de l’offre, notamment sur le prix. Le pouvoir adjudicateur doit indiquer dans le cahier des charges […]
L’absence de respect des mesures de publicité et de mise en concurrence ne constitue par une irrégularité d’une gravité telle que le juge doit écarter le contrat pour régler le litige
CE 23 mai 2011, Département de la GUYANE, req.n°314715 Règle n°1 : Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle lorsque le juge est saisi d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat, les parties à ce contrat ne peuvent pas invoquer un manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence pour tenter de se […]
Requalification d’une convention d’organisation d’un festival en marché public
CE 23 mai 2011, Commune de Six-Fours-Les-Plages, req.n°342520 En application des dispositions de l’article 1er du code des marchés publics, les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services sont des marchés publics […]