Le titulaire du marché est-il obligé de poursuivre l’exécution d’un contrat résultant d’une clause de reconduction tacite ?
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-Flots, req.n°314449, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur cette délicate question qui se pose de manière récurrente aux titulaires de contrat. Le juge administratif considère que les clauses de tacite reconduction contenues dans les marchés publics ou dans les délégations de service […]
La méconnaissance de l’obligation fixée par l’article R 551-1 du Code de justice administrative entraîne t’elle l’irrecevabilité du référé précontractuel ?
CE 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133 L’article R 551-1 du Code de justice administrative indique que l’auteur d’un référé précontratuel est tenu de notifier son recours au pouvoir adjudicateur en même temps que le dépôt du recours devant le Tribunal administratif et selon les mêmes modalités. De nombreuses ordonnances de référé précontractuel […]
Une société en redressement judiciaire peut-elle soumissionner à un marché public ?
CE 10 novemnbre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133 Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010, Ministre de la Défense, req.n°341133, le Conseil d’Etat vient apporter d’utiles précisions sur cette délicate question qui se pose de manière récurrente aux pouvoirs adjudicateurs. Le juge administratif considère qu’une société en redressement judiciaire n’est pas recevable […]
Référé précontractuel: comment un requérant peut être lésé par l’admission irrégulière d’une candidature à tous les stades de la procédure ?
Une récente ordonnance du juge du référé précontractuel du Tribunal administratif de Grenoble du 5 novembre 2010 vient préciser les conditions d’accès à la commande publique des entreprises nouvellement créés et donne une illustration inédite de la jurisprudence « SMIRGEOMES » en admettant qu’un candidat évincé puisse être lésé par l’admission irrégulière d’une candidature et cela, […]
Le point sur la sous-traitance dans les marchés publics
La direction générale des finances publiques vient de publier une instruction du 2 novembre 2010, n° 10-027-M0, relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Elle aborde les différents thèmes concernant la sous-traitance et permet de faire une synthèse des différentes problématiques rencontrées tant en ce qui concerne la mise en oeuvre que l’exécution de […]