Responsabilité du maître de l’ouvrage délégué
CE 7 juin 2010, Commune de Mantes la Jolie, req.n°313638 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que le maître d’ouvrage délégué « doit accomplir les diligences que son mandant est en droit d’attendre d’un professionnel ayant accepté cette mission ». Concrètement, pour la Haute Juridiction, lorsque l’approbation et la notification d’un décompte général entre […]
Procédure de réclamation applicable aux marchés publics de service
CE 31 mai 2010, OPH de la Communauté urbaine de Strasbourg, req.n°313184 L’OPHLM de la communauté urbaine de Strasbourg, devenu OPH, a confié à la société SMC Servitherm, aux droits de laquelle vient la société IDEX Energies, trois lots de maintenance d’appareils individuels de chauffage et de production d’eau chaude dans les logements gérés par […]
Une personne publique peut être condamnée à des dommages « concurrentiels » !
CE 17 mars 2010, Communauté d’agglomération de Laval, req.n°305860 Un opérateur économique peut demander la réparation de « dommages concurrentiels » qu’il estime avoir subi dans le cas où la personne publique, sans être l’auteur des pratiques anticoncurrentielles, a permis par sa négligence ou son abstention la réalisation de telles pratiques par un concurrent.
Délégation de service public et candidature irrégulière
CE 24 octobre 2008, Syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Mayotte, req.n°300034 Le Conseil d’État refuse d’annuler une procédure de passation d’une délégation de service public dès lors que l’irrégularité constatée n’a pas eu d’effet sur l’offre retenue. En l’espèce, selon la société requérante, le déroulement de la procédure avait été vicié par l’admission d’une […]
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