Directive concessions et SIGNE : la CJUE réaffirme l’inopérance des qualifications nationales et exclut les officines de pharmacie du champ des services non économiques
CJUE, 10 juillet 2025, 4ème Chambre, Farmacija d.o.o. contre Občina Benedikt, C-715/23
Les activités de SIGNE (service d’intérêt général non économique) ne relève pas du champ de la directive européenne « concessions », cependant il ne suffit pas que le législateur national qualifie une activité de SIGNE pour qu’elle soit considérée comme telle.
Les activités de SIGNE (service d’intérêt général non économique) ne relève pas du champ de la directive européenne « concessions », cependant il ne suffit pas que le législateur national qualifie une activité de SIGNE pour qu’elle soit considérée comme telle.
Déclaration sans suite d’une concession : la faute se loge dans les conditions entourant l’abandon de procédure
CE, 15 juillet 2025, Société Ferry, n° 491624
L’autorité concédante peut toujours déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général. En pareil cas, sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée que pour des fautes quasi-délictuelles distinctes de l’abandon de procédure lui-même, et les candidats évincés ne pourront jamais prétendre à la réparation du préjudice résultant du bénéfice non réalisé au titre du contrat perdu.
L’autorité concédante peut toujours déclarer la procédure sans suite pour motif d’intérêt général. En pareil cas, sa responsabilité n’est susceptible d’être engagée que pour des fautes quasi-délictuelles distinctes de l’abandon de procédure lui-même, et les candidats évincés ne pourront jamais prétendre à la réparation du préjudice résultant du bénéfice non réalisé au titre du contrat perdu.
Quand l’oubli d’une clause de révision justifie la modulation des pénalités de retard
CE, 15 juillet 2025, Société Nouvelle Laiterie de la Montagne, n° 494073
Le juge administratif peut réduire des pénalités de retard manifestement excessives lorsqu’une faute de l’acheteur a contribué à l’inexécution. À ce titre le défaut d’insertion d’une clause de révision de prix obligatoire dans le contrat peut atténuer la gravité du manquement imputé au titulaire et justifier une modération des pénalités.
Le juge administratif peut réduire des pénalités de retard manifestement excessives lorsqu’une faute de l’acheteur a contribué à l’inexécution. À ce titre le défaut d’insertion d’une clause de révision de prix obligatoire dans le contrat peut atténuer la gravité du manquement imputé au titulaire et justifier une modération des pénalités.
Concessions : la limitation du nombre d’offres par opérateur encadrée par le Conseil d’État
CE, 15 juillet 2025, Société Le Chalet des Jumeaux, n° 490592
L’autorité concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre à la condition, d’une part de faire figurer cette limite dans les documents de la consultation, d’autre part de s’assurer que cette limite est à la fois justifiée par l’objet de la concession, par les nécessités propres au service public délégué ou par la procédure de passation, et non disproportionnée.
L’autorité concédante peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre à la condition, d’une part de faire figurer cette limite dans les documents de la consultation, d’autre part de s’assurer que cette limite est à la fois justifiée par l’objet de la concession, par les nécessités propres au service public délégué ou par la procédure de passation, et non disproportionnée.
DGD tacite : pas sans transmission d’un projet de décompte final !
CE, 11 juillet 2025, Société Système Wolf, n° 502377
À défaut de transmission d’un projet de décompte final au maître d’œuvre, le titulaire d’un marché de travaux ne peut pas se prévaloir de la naissance d’un décompte général et définitif dans les conditions de l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux 2009.
À défaut de transmission d’un projet de décompte final au maître d’œuvre, le titulaire d’un marché de travaux ne peut pas se prévaloir de la naissance d’un décompte général et définitif dans les conditions de l’article 13.4.4 du CCAG-Travaux 2009.